Amendement I-3054 — ART. 3

Summary

I. – Compléter cet article par les quatre alinéa suivant : « III. – Par dérogation à la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III, le contribuable peut, sur option expresse et irrévocable pour une période de trois années, déterminer ses plus-values et moins-values selon l’une des méthodes suivantes : « 1° En retenant, pour la détermination du prix d’acquisition des actifs numériques cédés, que les unités cédées sont réputées correspondre, par ordre chronologique, aux premières unités d’actifs numériques acquises par le contribuable. « 2° En déterminant, pour chaque catégorie d’actifs numériques de même nature, un prix moyen d’acquisition unitaire, obtenu en divisant le coût total d’acquisition des unités détenues par le nombre total d’unités détenues à la date de la cession. « Cette option est exercée dans les conditions fixées par décret et s’applique à l’ensemble des cessions d’actifs numériques effectuées par le contribuable au titre de la période considérée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 October 2025

   Retiré

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