Amendement I-3088 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finance pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2025, cette fraction de taux est fixée à 10 % » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2025, ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 1 er janvier 2024 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire à cette même date. La date de référence est actualisée tous les cinq ans en prenant en compte le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire au 1 er janvier de l’année précédente. » ; 3° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Ces pourcentages sont fixés par décret en Conseil d’État. » ; 4° Le tableau à l’avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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