Amendement I-3106 — APRÈS ART. 33

Summary

Le code des transports est ainsi modifié : I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6328‑2, le tableau est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5001 » est remplacé par le nombre : « 100 0001 » ; 2° À la même quatrième ligne de la même seconde colonne, le nombre : « 5 000 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ; 3° Après la quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 4 De 5 001 à 100 000 II. – L'article L. 6328-3 est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « et 2 », sont remplacés par les mots : « , 2et 3 » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : «2° Les autres aérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 9 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

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