Amendement I-3122 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le III de l’article 788 du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est appliqué un abattement de 15 932 € sur la part consentie par le défunt à chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que, bien qu’étant sans filiation avec le défunt, ils ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du pacte avec l’un de leurs parents. « L’enfant mentionné à l’alinéa précédent doit avoir reçu les secours et soins non interrompus : « 1° lorsqu’il est mineur au moment du décès, soit jusqu’au décès, soit pendant cinq ans au moins ; « 2° lorsqu’il est majeur au moment du décès, soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2025

   Non soutenu

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