Amendement I-3367 — ART. 30

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 14,850 % » le taux : « 16,404 %». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. » VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

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