Amendement I-3397 — APRÈS ART. 26

Summary

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les substances extrêmement préoccupantes « Art. 302 bis ZP . – Il est institué une taxe spéciale sur les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH présentes dans tout produit de grande consommation tel que mentionné à l’article D. 441‑1 du code de commerce. « Cette taxe est due : « a) Pour les produits fabriqués en France contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes, lors de la vente ; « b) Pour les produits importés en France contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes, lors de l’importation. « Le taux de cette taxe est fixé à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France. La taxe est mise à la charge des personnes réalisant des activités de ventes ou d’importation de produits contenant les substances susmentionnées. « La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

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