Amendement I-3412 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793  bis  du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant plus de vingt-cinq ans, il n’y a pas lieu d’appliquer le plafond de 300 000 euros mentionné au présent alinéa. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Retiré

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