Amendement I-3421 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. » B. – Le 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées », sont insérés les mots : « , les personnes vivant en concubinage ». 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a)   Aux première et deuxième phrases, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « , les concubins » ; b)   À la dernière phrase, après le mot : « lorsque »,  sont insérés les mots : « les concubins ou ». C. – Le 6 est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrase du premier aliniéa, après la première occurrence du mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins », et après la seconde occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « , anciens concubins » s. 2° Au second alinéa, après le mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins » . D. – Aux première et seconde phrases du 8, après les mots : « conjoints », sont insérés les mots : « , concubins » ; II.  – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.  III. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2024.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Retiré

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