Mathieu Lefèvre

Question 288 — finances publiques

France · National Assembly

Question 520 — ordre public

France · National Assembly

Question 1518 — pouvoir d'achat

France · National Assembly

Question 140 — finances publiques

France · National Assembly

Question 21 — finances publiques

France · National Assembly

Question 8356 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.

Amendement 768 — ART. 17

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 770 — ART. 29

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 765 — ART. 11 BIS

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 764 — ART. 10

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 759 — ART. 5 BIS

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 762 (Rect) — ART. 9

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 761 — ART. 8

France · National Assembly · 3 July 2025

Amendement 515 — ART. 3

France · National Assembly · 3 July 2025

Question 8064 — maladies

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Question 8063 — maladies

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de symptômes post-Covid, notamment en ce qui concerne leur référencement sur une plateforme de suivi et l'accès à un parcours de soins adapté. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de formes chroniques du covid-19. Son article 1er en fixe le principe, tandis que l'article 2 prévoit un accompagnement via un parcours de soins dédié, avec la création d'unités spécifiques au sein des établissements hospitaliers, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) chargées d'en faciliter la mise en œuvre. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié, empêchant la concrétisation de cette plateforme et le déploiement effectif des parcours de soins prévus. De plus, très peu d'unités de soins post-Covid ont été recensées. Par ailleurs, un manque important de soignants formés à la prise en charge du Covid long a été constaté. Cette carence peut être rapprochée de celle observée dans les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), parfois contraints d'orienter les patients vers des prises en charge psychiatriques, faute de ressources et de repères médicaux spécifiques. Cette situation maintient de nombreux malades dans un vide juridique et médical, les privant de l'accès aux droits pourtant définis par la loi, alors même que celle-ci constitue un cadre clair de reconnaissance et de prise en charge. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité du parcours de soins prévu par la loi du 24 janvier 2022 au bénéfice des personnes atteintes de Covid long.

Amendement 43 — ART. 2

France · National Assembly · 27 June 2025

Amendement 42 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 27 June 2025

Question 7739 — donations et successions

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour les tuteurs d'anticiper la succession d'une personne majeure placée sous tutelle lorsque celle-ci est durablement dans l'incapacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'article 476 du code civil prévoit qu'une personne sous tutelle ne peut établir seule son testament, après l'ouverture de la mesure, qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni la représenter à cette occasion. Ce principe vise à garantir la liberté testamentaire, mais il entrave toute organisation de la succession lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de faire connaître ses volontés. Cette situation soulève de nombreuses difficultés, notamment lorsque des souhaits ont été exprimés avant la perte de discernement ou que l'absence de testament risque de déséquilibrer la transmission du patrimoine. Elle prive également les tuteurs, souvent les parents, de la possibilité de s'assurer que l'héritage transmis à leur enfant protégé ne revienne, à son décès, à des héritiers éloignés, plutôt qu'à des proches aidants ou à des associations qui lui étaient proches. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter le droit en vigueur afin de permettre, sous contrôle du juge, une participation encadrée du tuteur à l'organisation de la succession, lorsque la personne protégée est dans l'incapacité durable de rédiger son testament.

Amendement 3 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 21 June 2025

Amendement 636 (Rect) — ART. 19 BIS

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendement 437 — ART. 8

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendement 438 — ART. 9

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendement 637 (Rect) — ART. 19 TER

France · National Assembly · 19 June 2025