Question· Question écrite8356open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.
Question· Question écrite8064open
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles. Or ce n'est que depuis 2018 que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. Plusieurs études scientifiques établissent aujourd'hui un lien de causalité entre l'exposition prolongée à ces médicaments et le développement de tumeurs cérébrales non cancéreuses (méningiomes), parfois multiples et entraînant de lourdes séquelles. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment ce lien causal. L'association AMAVEA a interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.
Question· Question écrite8063answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de symptômes post-Covid, notamment en ce qui concerne leur référencement sur une plateforme de suivi et l'accès à un parcours de soins adapté. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoit la mise en place d'une plateforme nationale de référencement et de prise en charge des personnes souffrant de formes chroniques du covid-19. Son article 1er en fixe le principe, tandis que l'article 2 prévoit un accompagnement via un parcours de soins dédié, avec la création d'unités spécifiques au sein des établissements hospitaliers, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS) chargées d'en faciliter la mise en œuvre. Or à ce jour, aucun décret d'application n'a été publié, empêchant la concrétisation de cette plateforme et le déploiement effectif des parcours de soins prévus. De plus, très peu d'unités de soins post-Covid ont été recensées. Par ailleurs, un manque important de soignants formés à la prise en charge du Covid long a été constaté. Cette carence peut être rapprochée de celle observée dans les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), parfois contraints d'orienter les patients vers des prises en charge psychiatriques, faute de ressources et de repères médicaux spécifiques. Cette situation maintient de nombreux malades dans un vide juridique et médical, les privant de l'accès aux droits pourtant définis par la loi, alors même que celle-ci constitue un cadre clair de reconnaissance et de prise en charge. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'effectivité du parcours de soins prévu par la loi du 24 janvier 2022 au bénéfice des personnes atteintes de Covid long.
Question· Question écrite7739open
France · National Assembly · 24 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour les tuteurs d'anticiper la succession d'une personne majeure placée sous tutelle lorsque celle-ci est durablement dans l'incapacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'article 476 du code civil prévoit qu'une personne sous tutelle ne peut établir seule son testament, après l'ouverture de la mesure, qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni la représenter à cette occasion. Ce principe vise à garantir la liberté testamentaire, mais il entrave toute organisation de la succession lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de faire connaître ses volontés. Cette situation soulève de nombreuses difficultés, notamment lorsque des souhaits ont été exprimés avant la perte de discernement ou que l'absence de testament risque de déséquilibrer la transmission du patrimoine. Elle prive également les tuteurs, souvent les parents, de la possibilité de s'assurer que l'héritage transmis à leur enfant protégé ne revienne, à son décès, à des héritiers éloignés, plutôt qu'à des proches aidants ou à des associations qui lui étaient proches. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter le droit en vigueur afin de permettre, sous contrôle du juge, une participation encadrée du tuteur à l'organisation de la succession, lorsque la personne protégée est dans l'incapacité durable de rédiger son testament.
Question· Question écrite7605open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de complément de revenu pour les jeunes reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais non éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'opportunité de leur ouvrir l'accès au revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, les jeunes de moins de 25 ans ne peuvent bénéficier du RSA qu'à des conditions strictes de durée d'activité, sauf cas de parentalité. Cette règle exclut de fait de nombreux jeunes en situation de handicap, dont les parcours sont souvent marqués par des ruptures scolaires ou des difficultés d'insertion professionnelle. Bien que la RQTH reconnaisse officiellement ces obstacles, elle ne s'accompagne d'aucun droit matériel, laissant ces jeunes sans solution financière stable à un moment charnière de leur vie. Or cette période de transition entre la fin de la scolarité et la première expérience professionnelle est particulièrement propice aux décrochages sociaux. Sans accompagnement économique, ces jeunes risquent l'exclusion durable, alors même que leur engagement actif dans la recherche d'un emploi, notamment via une inscription auprès de Cap emploi, témoigne d'une réelle volonté d'intégration. À titre de comparaison, les jeunes actifs peuvent bénéficier d'un accès anticipé au RSA, en reconnaissance de leur mérite. Il paraît donc équitable d'étendre ce régime dérogatoire aux jeunes titulaires d'une RQTH investis dans une démarche d'insertion, afin de prévenir les ruptures et de favoriser leur autonomie. Aussi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant l'élargissement du RSA aux jeunes en situation de handicap non éligibles à l'AAH.
Question· Question écrite7608open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'instaurer un seuil plancher pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) afin de garantir un revenu complémentaire aux jeunes majeurs en situation de handicap ne pouvant pas encore accéder au marché du travail. Lors du passage à la majorité, de nombreux jeunes en situation de handicap se retrouvent dans une situation de vide administratif et financier. Trop âgés pour bénéficier de l'AEEH, pas toujours éligibles à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et souvent dans l'incapacité de travailler, ces jeunes se trouvent privés de toute ressource stable, ce qui alourdit considérablement la charge de leurs familles. Face à ce constat, plusieurs associations plaident pour la mise en place d'un seuil plancher de soutien économique, qui permettrait d'assurer une transition équitable vers l'âge adulte, tout en reconnaissant les besoins spécifiques de ces jeunes en matière d'accompagnement, de soins et d'inclusion. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour garantir un filet de sécurité financière aux jeunes adultes en situation de handicap exclus du système d'aides actuel.
Question· Question écrite7606open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur l'augmentation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et l'instauration d'un seuil plancher de maintien partiel pour les allocataires exerçant une activité professionnelle. De nombreuses associations de défense des droits des personnes en situation de handicap alertent sur la faible attractivité de l'emploi, dès lors que les revenus d'activité conduisent à une perte quasi intégrale de l'AAH. Ce mécanisme désincitatif constitue un frein majeur à l'insertion professionnelle, alors même que l'inclusion est un pilier de la politique publique du handicap. Afin de favoriser l'activité professionnelle sans pénaliser les bénéficiaires de l'AAH, la mise en place d'un seuil plancher de maintien partiel de l'allocation, même en cas de revenus modestes, apparaît indispensable. Une telle mesure permettrait de garantir une sécurité de revenu tout en encourageant l'autonomie économique. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées pour revaloriser l'AAH et instaurer un seuil plancher de maintien, dans une logique d'incitation au travail et d'inclusion durable.
Question· Question écrite7169answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pratiques du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la police municipale, vise à encadrer l'utilisation des équipes cynotechniques relevant des collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs organisations syndicales représentatives ont exprimé de fortes réserves quant à ses modalités d'application et aux difficultés concrètes qu'il engendre. En premier lieu, le décret prévoit que les chiens policiers sont désormais détenus non plus par les agents eux-mêmes mais par les communes, ce qui soulève des problèmes logistiques, matériels et financiers. La construction et l'entretien de chenils municipaux représentent une charge importante pour les collectivités et certaines d'entre elles ne disposent ni des moyens, ni de l'espace nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions le bien-être animal. Ce changement affaiblit également le lien opérationnel maître-chien, qui repose en grande partie sur la relation de proximité et de confiance quotidienne entre l'agent et son chien. En second lieu, le décret encadre strictement l'usage du chien par les policiers municipaux, limitant son emploi aux situations de légitime défense, à l'exclusion de toute utilisation dissuasive. Cette restriction est jugée problématique par de nombreux agents, pour qui la simple présence dissuasive d'un chien constitue un outil de prévention efficace, permettant souvent d'éviter une mise en danger directe du policier. La contrainte actuelle implique qu'un agent ne peut utiliser son chien qu'une fois en situation critique, ce qui va à l'encontre des logiques de prévention et de protection qui fondent l'action des forces de sécurité. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réviser ou d'assouplir certaines dispositions du décret n° 2022-210, afin de laisser aux collectivités la libre administration d'avoir des chiens administratifs ou personnels mis à disposition et de réintroduire la possibilité d'un usage dissuasif du chien, dans le respect du cadre juridique de la police municipale.
Question· Question écrite7248open
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.
Question· Question écrite7246answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs administratives affectant la procédure d'autorisation de port d'arme des policiers municipaux, en particulier dans les départements franciliens. Conformément à la législation en vigueur, les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter une arme, sur demande motivée du maire, après délivrance d'une autorisation nominative par le préfet et à condition qu'une convention de coordination soit en cours de validité. Si ce cadre garantit un nécessaire équilibre institutionnel, sa mise en œuvre se heurte néanmoins à des délais d'instruction particulièrement longs, notamment en Île-de-France, où l'encombrement des services préfectoraux freine considérablement le traitement des demandes. Ces retards sont de nature à compromettre la sécurité des agents sur le terrain et à freiner la montée en puissance opérationnelle des polices municipales dans un contexte de pression sécuritaire accrue. Les maires, premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent ainsi dans une situation délicate : ils peuvent constater un besoin urgent d'armement pour certains agents, sans pouvoir obtenir une réponse administrative rapide et cohérente. Ce décalage entre l'évaluation locale du risque et la capacité effective à équiper les agents fragilise l'efficacité de l'action de proximité des polices municipales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Question· Question écrite7247answered
France · National Assembly · 3 June 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
Question· Question écrite7037open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés.
Question· Question écrite7083open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la pérennité et le versement des revalorisations indemnitaires prévues dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Plusieurs dispositifs d'amélioration de l'attractivité des carrières dans la filière sécurité ont été engagés dans le cadre de cette loi, notamment en Île-de-France où les besoins sont particulièrement critiques. Or les organisations syndicales expriment aujourd'hui des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective et durable de ces mesures dans les prochains exercices budgétaires. Trois dispositifs indemnitaires sont particulièrement concernés. L'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Île-de-France est en cours de revalorisation progressive : à hauteur de 2 104 euros par an depuis le 1er juillet 2023, elle doit être portée à 2 404 euros le 1er juillet 2025, puis à 2 704 euros le 1er juillet 2027. Par ailleurs, un triplement de l'indemnité de travail de nuit est également prévu à l'horizon 2027. À titre d'illustration et pour les agents en cycle 4/2, cette dernière devait passer de 60 euros à 180 euros, de 80 euros à 240 euros pour le cycle 11 h 08 puis de 100 euros à 300 euros pour le cycle 12 h 08. Enfin, concernant l'indemnité de voie publique, une première phase de revalorisation de 100 euros mensuels a également eu lieu en août 2023 et une seconde phase de revalorisation doit être prévue au 1er juillet 2025. Si ces propositions ont été actées dans le cadre de la LOPMI, de vives inquiétudes subsistent au sein des forces de l'ordre quant à leur pérennisation dans les prochains budgets de l'État. Il l'interroge donc sur les engagements qu'il entend prendre pour garantir le versement de ces différentes primes et sur les modalités d'inscription des crédits afférents dans les prochains projets de loi de finances.
Question· Question écrite7109open
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'absence d'intégration des primes dans le calcul de la retraite des policiers municipaux. De nombreux syndicats représentatifs alertent sur les difficultés rencontrées par les agents au moment de leur départ à la retraite. En effet, les primes perçues tout au long de leur carrière ne sont actuellement pas intégrées au traitement indiciaire de référence, ce qui conduit à des pensions particulièrement faibles, parfois inférieures à 1 200 euros mensuels après une carrière complète au service de la sécurité publique. Dans ces conditions, nombre d'agents se voient contraints, pour subvenir à leurs besoins, de reprendre une activité professionnelle après leur départ à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension croissante et nuit à l'attractivité du métier, pourtant essentiel au bon fonctionnement de la sécurité de proximité dans les communes. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des primes dans le calcul des pensions des policiers municipaux.
Question· Question écrite6874open
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés organisationnelles et procédurales que rencontrent de nombreux effectifs de police et de gendarmerie en matière de vidéosurveillance. En effet, l'entrée en vigueur le 1er octobre 2024, du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière, pris en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie. La limitation stricte de l'usage de la vidéosurveillance aux seuls individus présentant un risque d'évasion ou une dangerosité avérée désorganise le fonctionnement des commissariats et des brigades de gendarmerie et rend vulnérables les forces de l'ordre. Concrètement, l'obligation de surveillance physique continue des geôles mobilise au moins un agent en permanence, au détriment des effectifs affectés aux missions de terrain et au traitement des plaintes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revenir sur cette disposition.
Question· Question écrite6218open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les délais de délivrance des certificats de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation à titre gratuit, nécessaires au déblocage des fonds demeurant sur des contrats d'assurance vie souscrits avant les 70 ans du souscripteur bénéficiant d'un abattement spécifique de 30 500 euros. À l'heure actuelle, les compagnies d'assurance exigent, pour verser les capitaux, la présentation de ces certificats délivrés par l'administration fiscale après le dépôt d'une déclaration partielle de succession (formulaire n° 2705-A). Bien qu'aucun texte ne fixe de délai impératif pour leur délivrance, le traitement peut excéder plusieurs mois, ralentissant le versement des sommes dues aux bénéficiaires. Or ces capitaux, souvent transmis à des personnes jeunes, contribuent à financer des projets structurants (travaux, acquisition immobilière, etc.) et à soutenir l'activité économique locale. Selon le Conseil d'analyse économique, près de 44 milliards d'euros sont transmis chaque année via l'assurance vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de fixer un délai maximal de délivrance de ces certificats afin de fluidifier la procédure de déblocage des fonds et d'éviter des retards préjudiciables aux bénéficiaires.
Question· Question écrite6294open
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés budgétaires croissantes rencontrées par plusieurs dispositifs essentiels d'appui et de coordination dans les territoires : les dispositifs d'appui à la coordination (DAC), les dispositifs d'expertise régionaux (DER), les dispositifs spécifiques régionaux (DSR), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ainsi que les projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces structures accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes confrontées à des situations médico-psycho-sociales particulièrement complexes : personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, malades chroniques, enfants comme adultes, souvent sans autre recours. Leurs missions de proximité, de coordination et d'accompagnement global constituent un maillon indispensable du système de santé et d'action sociale. Ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, dans le champ des structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés. Cette revalorisation a permis une véritable reconnaissance des métiers du secteur. Toutefois, les financeurs (ARS et conseils départementaux) font face à une charge financière supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge. Cette situation met en péril la continuité des missions essentielles assurées par ces dispositifs et expose les usagers en situation complexe, souvent sans autre recours ou appui, à subir directement les conséquences d'une baisse inévitable de l'accompagnement. En outre, ce cadre impose une pression croissante aux établissements de santé et aux professionnels libéraux qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée et met en péril la continuité des parcours de santé alors que certaines de ces structures sont menacées de disparition. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de ces dispositifs en inscrivant, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un financement spécifique et à la hauteur des besoins engendrés par l'extension de la prime Ségur.
Question· Question écrite6078open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la hausse des droits de douane américains pour l'économie française et les stratégies commerciales à adopter dans ce contexte. La décision récente des autorités américaines de maintenir une augmentation de 10 % des droits de douane sur les produits européens, combinée aux mesures spécifiques touchant l'acier et l'automobile, pourrait avoir un impact notable sur la croissance française. Selon les propos du ministre, cette situation pourrait entraîner une perte de 0,2 point de croissance, ramenant la prévision pour 2025 à 0,7 %. Il souligne en outre la nécessité de maintenir une pression diplomatique forte dans les négociations commerciales, tout en surveillant attentivement les flux de marchandises en provenance de Chine pour éviter une déstabilisation du marché européen. Dans ce contexte, alors que certaines filières industrielles et agricoles françaises pourraient se retrouver fragilisées, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour préserver les secteurs stratégiques affectés, renforcer la position de la France au sein de l'Union européenne dans les négociations commerciales à venir et prévenir l'arrivée massive de produits chinois sur le marché européen.
Question· Question écrite6092open
France · National Assembly · 22 April 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'utilisation de vaisselle à usage unique dans les cantines scolaires. En effet, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques jetables d'ici 2040. Cependant, certaines cantines scolaires utilisent toujours de la vaisselle à usage unique alors que la transition est censée se faire progressivement avec, par exemple, l'interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place. Entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques sont jetés chaque année en France, ce qui correspond au double de la moyenne mondiale. En sachant qu'une once de dioxyde de carbone est émise pour chaque once de polyéthylène (PET) produite, la consommation de plastique à usage unique française est hautement polluante. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réguler l'utilisation des plastiques à usage unique dans les cantines scolaires, notamment afin de former des citoyens éco-responsables.
Question· Question écrite5911answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais de versement de l'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Le versement de l'aide est conditionné à des travaux effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnu garant de l'environnement). En 2024, 340 801 logements ont été rénovés avec l'appui de MaPrimeRénov'. Pour en bénéficier, les dossiers de demande d'aide doivent être déposés sur le site gouvernemental du dispositif. Cette prime doit être versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans un délai de paiement de deux semaines à deux mois. Néanmoins, de nombreux bénéficiaires font face à des retards importants dans la perception de cette aide. Alors que MaPrimeRénov' est indispensable à la transition écologique et énergétique, ces difficultés dans la perception effective de l'aide sont d'autant plus dommageables qu'elles peuvent constituer, pour de nombreux ménages, un facteur désincitatif à l'engagement de travaux de rénovation. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'améliorer la visibilité et de réduire les délais de versement de MaPrimeRénov', permettant aux particuliers d'engager effectivement l'exécution de leurs travaux de rénovation.
Question· Question écrite5685answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation des véhicules associatifs au sein des zones à faible émissions (ZFE). L'instauration des ZFE dans toutes les villes de plus de 150 000 habitants est devenue obligatoire à compter du 31 décembre 2024, conformément à la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience ». Cette disposition vise à mieux protéger les citoyens des risques liés aux pollutions atmosphériques. Toutefois, la généralisation de ces zones induit des difficultés pour de nombreuses associations, dont les déplacements se trouvent limités malgré leurs missions d'intérêt général. Bien que certains véhicules associatifs bénéficient déjà de facilités de passage, comme les véhicules d'associations agréées de sécurité civile, de nombreuses structures restent insuffisamment informées de leurs droits ou bien tout simplement exclues. Ainsi, il lui demande s'il envisage des mesures de dérogation en faveur des véhicules associatifs.
Question· Question écrite5409answered
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence des injections illégales de toxine botulique et sur la nécessité de mieux accompagner les praticiens dans un parcours de formation adapté. L'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique, provoqués suite à des injections de toxine botulique à visée esthétique par des personnes non qualifiées. Alors que la réglementation concernant les injections de toxine botulique a récemment été renforcée, notamment grâce à la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs, des efforts restent à faire. En effet, malgré les contrôles, il est toujours possible de réserver en quelques clics un rendez-vous pour une injection illégale et parfois même de se procurer des doses de toxine botulique à s'auto-injecter. Par ailleurs, l'instauration de formations qualifiantes pour pratiquer ce type d'injections constitue un progrès salutaire. Mis en place depuis septembre 2024, un diplôme inter-universitaire (DIU) reconnu par le Conseil national de l'Ordre des médecins est désormais disponible dans trois facultés françaises (Bordeaux, Créteil et Marseille). Dorénavant, il sera la seule voie pour les futurs praticiens d'exercer en tant que médecin esthétique. S'agissant des praticiens déjà en cours d'exercice une validation des acquis de l'éxpérience (VAE) devrait prochainement voir le jour. Celle-ci leur permettrait d'officialiser leurs compétences. Néanmoins, afin de sécuriser la pratique de la médecine esthétique par tous les praticiens, il pourrait être opportun de conditionner la capacité d'injection de toxine botulique par des praticiens déjà en exercice à cette VAE. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de mieux protéger les patients contre les éventuelles dérives qu'ils pourraient subir et de former les praticiens actuels et futurs à la pratique de l'injection de toxine botulique.
Question· Question écrite5330open
France · National Assembly · 25 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la place des accompagnants durant la prise en charge d'un patient aux urgences. La situation des urgences dans les hôpitaux et cliniques est préoccupante, tant pour les patients que pour les conditions de travail des professionnels de santé. Aux temps d'attente prolongés et au manque de lits disponibles, s'ajoutent les conditions d'accueil parfois précaires des accompagnants. D'une part, la présence de ces derniers est la plus souvent soumise à l'approbation du corps médical alors que leur présence peut être essentielle pour assurer la sécurité des patients durant leur temps d'attente. D'autre part, les espaces d'accueil et le mobilier mis à leur disposition sont bien souvent insuffisants et non adaptés à leurs besoins. Dès lors, renforcer la présence d'accompagnants ou de bénévoles pourrait permettre d'éviter des drames et d'alerter plus rapidement le personnel médical de la détérioration de l'état de santé d'un malade. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à ce problème et notamment une refonte du contenu de la note Urg.FT.23/01 de juillet 2018 du ministère de la santé et de l'accès aux soins sur la place des accompagnants et des bénévoles durant la prise en charge d'un patient aux urgences.
Question· Question écrite4835answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le soutien aux projets solaires de moins de 500 kWc. Alors que la stratégie énergétique française encourage le mix électrique décarboné, le Gouvernement envisagerait de réduire, de façon rétroactive au 1er février 2025, le soutien financier à ces projets solaires, suscitant de vives inquiétudes pour la profession. Cette mesure affecte particulièrement les petites entreprises, les agriculteurs et les particuliers qui investissent dans des installations photovoltaïques sur bâtiment, menaçant la viabilité économique de nombreux projets et ralentissant la transition énergétique. Les professionnels du secteur dénoncent un manque de concertation et craignent des conséquences négatives sur l'emploi, alors même que le moratoire sur les tarifs de rachats en 2010 avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Ainsi, il l'alerte sur l'impact d'une telle mesure sur l'emploi et lui demande si le Gouvernement envisage un nouveau tarif de rachat, permettant la rentabilité de ces infrastructures, ainsi que la mise en place de mesures de soutien protégeant les acteurs de la filière solaire.
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