Amendement I-3422 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c)  Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ; 8° L’article 790 H est ainsi modifié : a)  Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 9° L’article 790 I est ainsi modifié : a)  Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; b)  Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er  janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2022

   Retiré

   Source: dateSort

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