Amendement I-3436 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa du 7° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts et à l’article 150 VE du même code. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Non soutenu

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