Amendement I-3437 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies , après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions »  et le mot : « autre » est supprimé ; 2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 7 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2022

   Adopté

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