Amendement I-3458 — ART. 41

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. « Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article. »

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2024

   Publication

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3. 9 November 2024

   Rejeté

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