Amendement I-3505 — APRÈS ART. 35

Summary

I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros au profit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Non soutenu

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