Amendement I-3735 — APRÈS ART. 26

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour les embarquements au départ de l’un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 112‑4 et aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 ou de celui de la collectivité de Corse et pour ceux à destination de l’un de ces territoires : « DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 2,63 Avec services additionnels 20,27 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 300 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 600 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 7,51 Avec services additionnels 63,07 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 000 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 1 500 DESTINATION LOINTAINE Normale 7,51 Avec services additionnels 63,07 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 500 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 3 000 ».

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Timeline

1. 26 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

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