Amendement I-3759 (Rect) — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « DESTINATION FINALE CATEGORIE DE SERVICE Tarif (€) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 9,5 Avec services additionnels 30 Aéronef d’affaires 90 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d’affaires 240 DESTINATION LOINTAINE Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d’affaires 360 II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 l’alinéa suivant : « 3° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque le service et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs ou d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ; »

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Timeline

1. 26 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

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