Amendement I-3790 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Pour les collectivités mentionnées aux 3° et 4° du même article, le tarif de solidarité applicable est celui fixé avant l’adoption de la loi n° du de finances pour 2025. » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 5 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Tombé

   Source: dateSort

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