Question· Question écrite17562open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le régime juridique défaillant de la garantie Visale, qui prive dans les faits de nombreux étudiants polynésiens d'un accès normal au logement locatif lorsqu'ils s'installent dans l'Hexagone pour leurs études. Le groupe Action Logement, dans le cadre duquel est déployée la garantie Visale, trouve son fondement juridique aux articles L. 313-17 à L. 313-20-5 du code de la construction et de l'habitation. La garantie Visale elle-même, en revanche, n'a été créée par aucune loi ni aucun décret : elle résulte d'une convention conclue entre l'État et Action Logement, lancée le 20 janvier 2016 et reconduite depuis par des conventions quinquennales successives, la dernière couvrant la période 2023-2027. Ses conditions concrètes d'application relèvent ainsi de directives internes d'Action Logement Groupe et non de la loi. Il en résulte qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un bailleur ou à une agence immobilière d'accepter cette garantie : le propriétaire demeure libre de choisir son mode de garantie, sous la seule réserve de ne pas fonder son refus sur un motif discriminatoire prohibé par l'article 225-1 du code pénal, ainsi que le rappelle l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce vide juridique aboutit à ce que, selon une étude LocService de mars 2024, seuls 56 % des bailleurs privés acceptent effectivement ce dispositif pourtant garanti par l'État. Ce vide juridique prive en particulier les étudiants polynésiens de toute solution de repli en cas de refus. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixent la liste limitative des pièces exigibles d'une caution, au rang desquelles figure l'avis d'imposition sur le revenu. Or, en application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui confère à la Polynésie française une compétence fiscale exclusive, les familles polynésiennes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu hexagonal et ne peuvent donc produire un tel avis d'imposition. Leurs ressources sont par ailleurs mentionnées sur leurs fiches de paie en francs Pacifique (CFP), une monnaie que les bailleurs connaissent mal. Un garant physique classique est donc difficile à faire accepter pour ces familles. Les étudiants polynésiens peuvent malgré tout obtenir la garantie Visale : son octroi dépend uniquement du statut de l'étudiant, non de la situation fiscale de sa famille. Le problème n'est donc pas l'accès à Visale, mais sa reconnaissance une fois obtenue. Si un bailleur la refuse, l'étudiant polynésien ne peut pas se rabattre sur un garant physique comme le ferait un étudiant hexagonal, pour les raisons exposées ci-dessus. Le logement en résidence CROUS ne constitue pas davantage une solution de repli générale : le nombre de places y est limité et l'attribution soumise à des critères sociaux, si bien que tous les étudiants concernés n'y ont pas accès. Ces étudiants se retrouvent alors sans aucune solution pour se loger. Elle lui demande si le Gouvernement entend rendre obligatoire l'acceptation de la garantie Visale par les bailleurs et les agences immobilières, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, et quelles mesures il entend prendre pour qu'un dispositif financé par la solidarité nationale bénéficie réellement aux étudiants ultramarins qui en remplissent les conditions.
Question· Question écrite17446open
France · National Assembly · 28 July 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles auxquelles est confrontée la direction des services de la navigation aérienne, récemment mises en évidence par le rapport d'information du Sénat intitulé Performance du contrôle aérien : limiter les turbulences pour viser l'excellence et par le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile. Ces travaux dressent un constat préoccupant : sous-effectif qualifié dans plusieurs organismes, anticipation insuffisante des besoins, difficultés à adapter les capacités de contrôle aux variations du trafic et retard considérable dans la modernisation des outils. Alors que le trafic aérien poursuit sa croissance, environ 1 200 contrôleurs, soit près de 30 % des effectifs actuels, devraient partir à la retraite entre 2029 et 2035. Compte tenu du délai de plusieurs années séparant le recrutement d'un élève contrôleur de l'obtention de sa qualification opérationnelle, les décisions prises aujourd'hui détermineront directement les capacités de contrôle disponibles au début de la prochaine décennie. Le rapport sénatorial préconise ainsi de porter, dès 2027 et pendant plusieurs années, le nombre annuel de recrutements à environ 220 contrôleurs : 200 élèves formés chaque année à l'École nationale de l'aviation civile, contre 160 dans la trajectoire actuelle, auxquels s'ajouterait le recrutement d'une vingtaine de contrôleurs formés dans d'autres pays européens. La Cour des comptes constate toutefois que le dimensionnement des recrutements repose encore sur des méthodes insuffisamment robustes et que les départs à la retraite ont été sous-estimés. Il est alors indispensable de déterminer les besoins non seulement en effectifs administratifs, mais surtout en effectifs opérationnels qualifiés et disponibles, organisme par organisme, en tenant compte des perspectives de trafic, des départs prévisibles, des délais et capacités locales de formation ainsi que du temps nécessaire à l'adaptation aux nouveaux systèmes. Une attention particulière doit être accordée aux organismes ultramarins, dont l'éloignement, les contraintes opérationnelles et les difficultés d'attractivité et de qualification peuvent rendre les situations de sous-effectif particulièrement durables et menacer la continuité du service. À la fin des années 1990, le système français de contrôle aérien figurait parmi les plus avancés d'Europe et son savoir-faire était largement reconnu. Depuis lors, plusieurs États européens ont engagé et financé la transformation numérique de leurs systèmes, tandis que la France a accumulé les retards. Elle est aujourd'hui l'un des derniers pays européens à utiliser encore des bandelettes papier dans certaines tours et certains centres d'approche. Les programmes 4-Flight, Coflight et Sysat ont enregistré des retards majeurs et près d'un milliard d'euros de surcoûts. Certains équipements critiques, notamment des chaînes radiotéléphoniques ou des dispositifs de transmission des informations météorologiques, reposent encore sur des technologies anciennes. La France, autrefois à l'avant-garde, se trouve désormais en situation de décrochage technologique par rapport à ses principaux partenaires européens. La performance ne peut donc être réduite à la seule organisation du travail des contrôleurs. Elle repose sur trois leviers indissociables : des effectifs qualifiés en nombre suffisant, des outils opérationnels modernes et fiables et une organisation du travail permettant d'adapter les capacités au trafic. Les dispositifs de flexibilité prévus par le protocole social 2023-2027 doivent donc être effectivement financés, déployés et évalués, dans le respect du dialogue social, des exigences de sécurité et des réalités propres à chaque organisme. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement confirme la nécessité de recruter environ 220 contrôleurs par an à compter de 2027 et pendant combien d'années cette trajectoire devra être maintenue. Elle souhaite connaître les projections détaillées sur lesquelles repose cette estimation, notamment l'évolution attendue, année par année et organisme par organisme, du nombre de contrôleurs effectivement qualifiés au regard des départs à la retraite, du trafic prévisionnel et des capacités de formation. Elle lui demande également quels moyens seront accordés à l'ENAC et aux centres opérationnels pour absorber cette augmentation des recrutements, développer les simulateurs et fluidifier les parcours de qualification, sans réduire les exigences de sécurité ni la qualité de la formation. Elle souhaite enfin connaître les crédits qui seront inscrits pour financer les dispositifs de flexibilité du protocole 2023-2027, achever les programmes technologiques en cours, engager les programmes de nouvelle génération de systèmes d'exploitation et résorber les obsolescences affectant les systèmes critiques. Elle lui demande selon quel calendrier et au moyen de quels indicateurs publics le Gouvernement entend rendre compte des résultats de cette stratégie sur la sécurité, les effectifs qualifiés, la capacité et la performance du service public de la navigation aérienne.
Question· Question écrite14721open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances persistantes de l'action de l'État en Polynésie française face au développement du narcotrafic international. Le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania présentait, au 1er janvier 2024, une densité carcérale de 142,1 %, avec 162 personnes détenues pour 114 places, illustrant une situation de surpopulation structurelle dans un territoire aux capacités pénitentiaires limitées. Cette pression est aggravée par la présence d'une quinzaine de détenus équatoriens impliqués dans des réseaux internationaux, qui demeurent incarcérés localement faute de mécanismes effectifs de transfèrement vers leur État d'origine. Cette inertie conduit la Polynésie française à assumer, seule et durablement, la charge de leur détention. Plus grave encore, cette situation produit désormais des effets opérationnels préoccupants sur le terrain. Des informations concordantes font état d'une adaptation des stratégies des services de contrôle, certains trafiquants étrangers n'étant plus systématiquement interpellés en raison de l'impossibilité matérielle de les incarcérer dans des conditions acceptables. Une telle évolution ferait peser un risque réel de fragilisation de l'État de droit sur ce territoire stratégique du Pacifique. Dans le même temps, l'incarcération en Polynésie française ne constitue pas toujours un levier dissuasif suffisant pour les profils les plus structurés du narcotrafic, certains intégrant la peine comme un risque économique inhérent à leur activité. À l'inverse, l'éloignement vers des établissements pénitentiaires de haute sécurité situés en hexagone, en introduisant une rupture géographique, sociale et logistique, est de nature à renforcer significativement l'effet dissuasif de la peine. Or la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a précisément prévu la création de structures pénitentiaires sécurisées adaptées à ces profils, ainsi qu'une centralisation renforcée de la réponse pénale. Ces dispositifs ne sont toutefois pas accessibles en Polynésie française, ce qui limite concrètement leur portée opérationnelle pour ce territoire. Dans ce contexte, le maintien en Polynésie française de détenus, qu'ils soient étrangers ou polynésiens impliqués dans des réseaux structurés, apparaît en décalage avec les objectifs poursuivis par le législateur. Elle lui demande en conséquence de quelle manière le Gouvernement envisage, d'une part, de renforcer les mécanismes de transfèrement des détenus étrangers vers leur État d'origine et, d'autre part, de recourir de manière plus systématique au transfert vers la métropole des détenus polynésiens les plus impliqués dans le narcotrafic, afin de garantir l'effectivité et le caractère dissuasif de la réponse pénale.
Question· Question écrite14131answered
France · National Assembly · 7 April 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives constatées dans les modalités de recrutement et d'affectation des fonctionnaires, en particulier au sein de la direction générale des finances publiques, qui apparaissent de nature à porter atteinte aux droits statutaires des agents ultramarins. En application de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation. Cette disposition revêt une portée normative claire et constitue une garantie essentielle destinée à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'éloignement géographique ainsi qu'aux attaches personnelles et familiales des agents concernés. Or le recours croissant aux affectations dites « au choix », fondées sur une appréciation discrétionnaire des profils par l'administration, conduit, dans les faits, à neutraliser cette priorité légale. En substituant une logique de sélection subjective à des règles de mutation encadrées par la loi, ce mode de recrutement a pour effet de vider de sa substance le dispositif du CIMM, relégué à un critère secondaire et dépourvu d'effectivité réelle. Une telle évolution, particulièrement marquée dans les territoires ultramarins, introduit une rupture d'égalité entre les agents et désavantage structurellement les fonctionnaires originaires de ces territoires, en compromettant leurs perspectives de retour. Elle soulève, à ce titre, de sérieuses interrogations quant au respect des principes fondamentaux du droit de la fonction publique, notamment ceux de légalité, d'égalité de traitement et de prise en compte effective des priorités fixées par le législateur. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le plein effet des priorités légales, en particulier celle fondée sur le centre des intérêts matériels et moraux, de prévenir tout contournement de la loi par le recours aux affectations « au choix » et d'assurer, plus largement, le respect des droits statutaires des agents ultramarins dans les procédures d'affectation.
Question· Question écrite13799answered
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence d'engager une initiative diplomatique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international contraignant destiné à protéger les personnes déplacées en raison du changement climatique et sur la responsabilité particulière de la France à l'égard de ses ressortissants de Polynésie française directement exposés à la montée des eaux. En Polynésie française, le dérèglement climatique n'est plus une projection mais une réalité mesurable et immédiate. Dans plusieurs atolls des Tuamotu, dont l'altitude excède rarement un à deux mètres au-dessus du niveau de la mer, l'élévation du niveau marin, l'intensification des phénomènes météorologiques et la dégradation des récifs coralliens compromettent déjà les habitations, les infrastructures publiques et les ressources en eau douce. Les projections du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat confirment une hausse significative du niveau des mers d'ici la fin du siècle, tandis que des travaux du Centre national de la recherche scientifique soulignent la vulnérabilité structurelle des îles basses du Pacifique. Ces données scientifiques recouvrent une réalité humaine : des citoyens français risquent de perdre leur domicile, leurs terres, leurs lieux de mémoire et, à terme, la possibilité même de vivre sur leur territoire d'origine. L'anticipation ne peut donc être différée à demain. La Polynésie française subit de plein fouet les conséquences d'un dérèglement dont elle n'est pas responsable, ce qui fonde une exigence particulière de solidarité nationale. Or le droit international en vigueur, notamment la convention de Genève relative au statut des réfugiés, ne reconnaît pas les déplacements liés au changement climatique comme un fondement autonome de protection. Cette lacune crée une insécurité juridique majeure à mesure que les déplacements environnementaux deviennent inévitables. La saisine pour avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les obligations des États face au changement climatique marque une évolution importante et tend à consacrer la protection des populations affectées comme une exigence du droit international. Dans ce contexte, la France, en tant que puissance du Pacifique, dont la Polynésie française constitue une partie intégrante, ne peut retarder l'anticipation de cette question. Que compte-t-elle faire de ses ressortissants français si certains territoires devenaient inhabitables ? Quelles initiatives entend-elle prendre pour faire évoluer le droit international et garantir, le moment venu, une protection juridique pleine et entière aux Polynésiens contraints de quitter leur île, afin qu'aucun d'entre eux ne soit laissé sans statut clair ni garantie effective de ses droits ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite13825open
France · National Assembly · 24 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur la procédure de révision du règlement européen n° 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens au sein de l'Union européenne. Adopté en 2004, ce règlement encadre les droits des passagers en prévoyant notamment une indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures, de refus d'embarquement injustifié ou encore d'annulation d'un vol intervenant moins de quatorze jours avant le départ sans solution de remplacement. Il constitue ainsi un cadre clair pour les passagers comme pour les compagnies aériennes et garantit une indemnisation proportionnée au préjudice subi, à savoir : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols de plus de 3 500 kilomètres. Toutefois, après plusieurs tentatives de révision restées infructueuses, ce règlement, pourtant protecteur pour les usagers et incitatif pour les compagnies à améliorer la qualité de leurs services et la ponctualité de leurs vols, risque aujourd'hui d'être vidé de sa substance. En juin 2025, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position jugée moins favorable aux droits des passagers, proposant notamment de relever le seuil de retard ouvrant droit à indemnisation et de réduire le montant des compensations prévues. Pourtant, plusieurs études menées par des associations de défense des passagers aériens, telles que Flightright, indiquent qu'un relèvement de ce seuil pourrait exclure près de 60 % des passagers concernés, alors même que seuls 0,5 % des vols européens ont enregistré un retard supérieur à trois heures au cours des deux dernières années. Le Parlement européen a lui-même rejoint cette analyse en se prononçant, en janvier 2026, en faveur du maintien du dispositif actuel. La quasi-totalité des groupes politiques ont salué ce vote et ont réaffirmé que le seuil de trois heures constituait une ligne rouge. Une position similaire a été exprimée à l'Assemblée nationale, où le groupe d'études « Aéronautique et espace » a déjà fait savoir publiquement qu'il soutenait la position du Parlement européen. Si une réforme devait être engagée, celle-ci ne saurait justifier un affaiblissement des droits existants mais devrait plutôt permettre de corriger certaines lacunes ou incohérences du dispositif actuel. Elle pourrait par exemple instaurer une égalité de traitement entre toutes les compagnies aériennes opérant sur le territoire européen et non uniquement les compagnies européennes, ou encore faciliter le réacheminement des passagers par des compagnies partenaires afin de garantir une prise en charge plus rapide et de limiter les préjudices pour les usagers comme pour les compagnies. Dans ce contexte, alors que les institutions européennes devraient prochainement chercher à dégager un compromis, probablement dans le cadre d'une procédure de conciliation, elle souhaiterait connaître la position officielle de la France en vue de ces négociations.
Question· Question écrite13612open
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge effective des protections menstruelles. Au lendemain de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, de nombreuses femmes sont encore confrontées à la précarité menstruelle en France. Celle-ci se définit comme l'impossibilité de se procurer, en quantité suffisante, des protections périodiques durant ses règles. Loin d'être un phénomène marginal, la précarité menstruelle touche aujourd'hui près de 4 millions de personnes menstruées dans le pays. Ses conséquences sont lourdes : si elle frappe en premier lieu les femmes en situation de grande précarité, elle concerne également des mères de famille, des étudiantes ou encore de jeunes actives. Elle porte ainsi directement atteinte à leurs conditions de vie, à leur santé et à leur dignité. La principale cause de cette précarité réside dans son impact financier. À ce jour, aucune étude officielle exhaustive n'a été menée afin d'évaluer précisément le coût global supporté par les personnes menstruées. Plusieurs organismes ont toutefois tenté d'en estimer l'ampleur. Selon la Caisse d'allocations familiales, le coût moyen des dépenses liées aux règles s'élèverait à près de 150 euros par an, soit environ 5 850 euros au cours de la vie d'une femme. Ce montant intégrant uniquement les coûts relatifs à l'achat des protections hygiéniques. Chaque mois, les femmes sont donc contraintes d'assumer une dépense supplémentaire que les hommes n'ont pas à supporter, contribuant à accentuer les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, pourtant régulièrement dénoncées. Petite ou grande somme, là n'est pas la question : les femmes assument simplement, une fois de plus, une charge financière supérieure à celle de leurs homologues masculins. Par ailleurs, évoquer la précarité menstruelle implique aussi de prendre en compte l'ensemble des dépenses liées à la santé gynécologique : consultations spécialisées, contraceptions parfois non remboursées, ou encore traitements contre les douleurs menstruelles dont la prise en charge demeure partielle. Ces nouveaux frais peuvent parfois porter le montant total à plusieurs milliers d'euros supplémentaires à l'échelle d'une vie. Le manque d'accès à des protections adaptées expose également les personnes concernées à de nombreux risques : problèmes sanitaires, décrochage scolaire ou sportif, repli social et atteinte à la dignité. Dans un pays comme la France, en 2026, les femmes ne devraient plus avoir à se demander si elles pourront accéder à des protections menstruelles ou bénéficier d'un suivi gynécologique adapté. Visiblement conscient de cette réalité, le Gouvernement avait annoncé, il y a trois ans, le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les personnes les plus précaires. Cette annonce s'est traduite par un vote et une inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puis par des engagements réitérés à plusieurs reprises par les ministres successifs. Pourtant, trois ans plus tard, aucune mise en œuvre effective n'est intervenue. Malgré les annonces, la mesure est restée lettre morte, alors même que les travaux préparatoires, cahier des charges et décret d'application, ont déjà été finalisés. L'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend prendre l'arrêté et le décret permettant la mise en œuvre effective et rapide du remboursement des protections périodiques réutilisables, tel qu'adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Question· Question écrite13641answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences pour les territoires ultramarins de la mise en œuvre du règlement européen ReFuelEU Aviation Regulation , adopté dans le cadre du paquet climat Fit for 55 , qui prévoit l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables (SAF) pour les compagnies opérant sur le sol européen. Cette transition environnementale constitue un objectif légitime et nécessaire. Actuellement fixé à 2 % et encore non contraignant, le taux minimum d'incorporation deviendra obligatoire à compter de 2030, avec un objectif porté à 6 %, puis à 20 % en 2035. À l'horizon 2050, la part de SAF exigée atteindra finalement 70 %. Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs ambitieux soulèvent des difficultés particulières pour les territoires ultramarins. D'une part, le coût des SAF demeure aujourd'hui très largement supérieur à celui du kérosène conventionnel. Dans des territoires où l'avion constitue le principal outil de mobilité et de continuité territoriale, une hausse significative du coût du transport aérien aurait des conséquences directes pour les populations, les échanges économiques et l'activité touristique. D'autre part, l'accès même aux volumes de SAF disponibles demeure extrêmement limité. La production mondiale reste insuffisante et concentrée entre les mains de quelques grands opérateurs, ce qui conduit les grandes compagnies internationales à sécuriser l'essentiel des volumes disponibles. Les compagnies plus modestes, notamment celles qui assurent la desserte des territoires ultramarins, risquent ainsi de se trouver dans l'impossibilité matérielle de satisfaire aux obligations réglementaires, indépendamment de leur volonté de participer à la transition écologique. Par ailleurs, l'application de ces obligations dans le seul espace européen peut créer des distorsions de concurrence pour les compagnies opérant dans des bassins régionaux où les standards environnementaux diffèrent. Les compagnies ultramarines apparaissent alors comme les premières concernées, dans la mesure où elles évoluent dans des espaces régionaux éloignés. Dans ce contexte, la transition vers les carburants d'aviation durables ne pourra être pleinement efficace que si elle repose sur une production suffisante, un accès équitable aux volumes disponibles et un accompagnement adapté des territoires les plus dépendants du transport aérien. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès des compagnies ultramarines aux carburants d'aviation durables, d'éviter que cette transition ne fragilise la continuité territoriale et de soutenir le développement de filières de production de SAF accessibles aux territoires ultramarins.
Question· Question écrite13488open
France · National Assembly · 10 March 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la vulnérabilité croissante des infrastructures aéroportuaires ultramarines face à l'élévation du niveau de la mer, en particulier celle de l'Aéroport international de Tahiti-Faa'a, porte principale d'entrée et de sortie de la Polynésie française et maillon essentiel de la continuité territoriale. Avec plus d'1,7 million de passagers traités en 2025, cet aéroport est au cœur des déplacements domestiques et internationaux des résidents et des visiteurs et conditionne l'accès aux soins, à l'éducation, aux services publics et aux échanges économiques. Il représente ainsi un enjeu majeur pour les 279 000 habitants que compte la Polynésie française. Cependant, cette infrastructure est située en zone littorale basse, exposée aux risques climatiques. Selon le GIEC, sur l'évolution du climat, le niveau moyen des mers pourrait s'élever de 40 à 98 centimètres d'ici 2100, plaçant ainsi certaines plates-formes aéroportuaires ultramarines dans une zone de vulnérabilité accrue. Des études scientifiques indiquent également que d'ici 2100, un tiers des îles de Polynésie française sont menacées de disparition et que l'érosion côtière, aggravée par la dégradation des récifs coralliens, accroît encore l'exposition des infrastructures littorales. La dépendance à l'égard de l'aéroport international de Tahiti-Faa'a pour assurer les liaisons aériennes domestiques entre les archipels et les liaisons internationales avec l'hexagone et le Pays en fait un pivot stratégique indispensable à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Toute interruption durable de son exploitation aurait des conséquences directes sur l'approvisionnement en biens essentiels, l'évacuation sanitaire, l'accès aux soins spécialisés, la mobilité éducative et professionnelle des habitants, ainsi que sur l'activité économique locale. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une évaluation nationale exhaustive des risques de submersion et d'inondation pesant sur les infrastructures aéroportuaires ultramarines situées en basse altitude et s'il prévoit de définir et de mettre en œuvre un plan pluriannuel d'investissements et d'adaptation spécifique pour l'aéroport international de Tahiti-Faa'a, afin de garantir, à long terme, la continuité territoriale, la sécurité des flux de personnes et de biens et l'accès aux services essentiels pour les populations de Polynésie française.
Question· Question écrite12979answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'exclusion persistante de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie du dispositif national d'aide au fret maritime, alors même que ces collectivités figurent parmi les territoires les plus éloignés et les plus exposés aux surcoûts logistiques au sein de la République. Le dispositif national d'aide au fret, institué afin de compenser les surcoûts structurels liés à l'éloignement et à l'insularité des marchés ultramarins, est encadré notamment par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à certaines collectivités ultramarines, mais demeure inapplicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pourtant situées respectivement à plus de 15 700 kilomètres et 16 500 kilomètres de la métropole. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'objectif même de l'aide au fret est de corriger les handicaps géographiques les plus marqués, lesquels sont précisément concentrés dans le bassin Pacifique. Selon les travaux de l'Autorité de la concurrence et plusieurs rapports publics relatifs au coût de la vie outre-mer, les frais de transport maritime peuvent représenter jusqu'à 30 % à 40 % du prix rendu des marchandises importées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, contre environ 10 % à 15 % dans les départements et régions d'outre-mer de l'Atlantique. Ces surcoûts pèsent directement sur les entreprises locales, en renchérissant le coût des intrants et des matières premières, mais également sur les ménages, dans des territoires où l'inflation structurelle est durablement supérieure à celle observée dans l'Hexagone. Face à cette situation et en l'absence de tout soutien national au fret international, le Gouvernement de la Polynésie française a récemment annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à atténuer l'impact des coûts de transport sur les prix à la consommation. À compter du 1er mars 2026, le Pays prendra en charge 10 % de la valeur CAF, incluant le coût, l'assurance et le fret de treize produits de première nécessité importés par voie maritime. Cette aide, financée exclusivement sur le budget local, est destinée aux importateurs afin de permettre une baisse effective des prix pour les consommateurs. Cette initiative illustre le fait que la collectivité polynésienne assume seule une charge financière qui relève pourtant, par sa nature et son objet, des mécanismes nationaux de compensation des surcoûts liés à l'éloignement. Cette différence de traitement entre territoires ultramarins, fondée non sur l'intensité des contraintes géographiques mais sur le seul critère statutaire, est susceptible de caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques. Elle interroge la cohérence de la politique nationale des transports et de soutien au développement économique ultramarin. Elle conduit, en pratique, à faire peser sur les collectivités du Pacifique et leurs habitants le coût d'un isolement géographique que la solidarité nationale est précisément censée compenser. Mme la députée souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre juridique de l'aide au fret maritime. Elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ou d'adapter ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle souhaite également savoir si une réforme réglementaire ou législative est envisagée afin de tenir compte des réalités géographiques, économiques et logistiques propres aux collectivités du Pacifique, dans un objectif de rétablissement effectif de l'égalité de traitement entre l'ensemble des territoires ultramarins de la République.
Question· Question écrite12804answered
France · National Assembly · 10 February 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les inégalités persistantes d'accès aux droits sociaux rencontrées par les anciens militaires pensionnés originaires de Polynésie française. Bien qu'ayant servi la Nation, ces anciens militaires se heurtent, à leur retour au fenua, à de graves difficultés de prise en charge sociale. Leur affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), en l'absence d'un accord de coordination effectif avec la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, les prive de facto de l'accès à plusieurs prestations sociales locales, notamment l'allocation de rentrée scolaire ou certaines aides liées au handicap, telles que l'allocation aux adultes handicapés et les dispositifs d'accompagnement spécifiques. Cette situation aboutit à une rupture d'égalité manifeste entre anciens militaires selon leur lieu de résidence, en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. À cette exclusion des dispositifs polynésiens s'ajoute l'inadaptation du régime de retraite et de protection sociale militaire aux spécificités institutionnelles et sociales de la Polynésie française, plaçant ces anciens soldats dans une situation de double pénalisation administrative et sociale. Les conventions existantes entre la CNMSS et la CPS apparaissent aujourd'hui insuffisantes, incomplètes ou imparfaitement appliquées. L'absence d'un véritable accord de coordination, juridiquement sécurisé et adapté au statut particulier de la Polynésie française, entretient un vide juridique et administratif préjudiciable à des personnes souvent fragilisées par des blessures physiques ou psychiques liées au service. Malgré plusieurs interpellations antérieures, aucune solution globale n'a encore été mise en œuvre, alors même qu'une intervention réglementaire du Gouvernement, par la prise d'un décret, permettrait de préciser les modalités de coordination entre la CNMSS et la CPS, de sécuriser juridiquement leur articulation et de rétablir l'égalité de traitement entre anciens militaires, quel que soit leur lieu de résidence. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la prise rapide d'un décret établissant un accord de coordination spécifique à la Polynésie française, afin de garantir à tous les anciens militaires français, y compris ceux résidant en Polynésie française, un accès effectif, équitable et conforme aux principes constitutionnels à l'ensemble des droits sociaux auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Question· Question écrite12467answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves du mode de calcul du « coût de l'élève de référence » servant de base à la subvention de l'État versée aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, notamment en Polynésie française. En méconnaissance de l'article L. 813-38 du code rural et de la pêche maritime, ce calcul exclut les financements apportés aux lycées agricoles publics au titre de la décentralisation, entraînant une sous-évaluation structurelle des dotations allouées aux établissements privés. Cette situation fragilise directement des structures indispensables au maintien de l'offre de formation agricole, au renouvellement des générations d'agriculteurs et à la structuration des filières, en particulier dans les territoires où aucune alternative équivalente n'existe. En Polynésie française, cette sous-dotation fait peser un risque immédiat sur des établissements qui jouent un rôle central pour l'emploi agricole, la transmission des savoir-faire locaux et l'adaptation des pratiques aux contraintes spécifiques du territoire, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et de souveraineté alimentaire. Toute fermeture aurait des conséquences économiques, sociales et territoriales durables. Si la Polynésie française bénéficie d'un statut d'autonomie, l'État demeure responsable du respect des principes fondamentaux de l'enseignement et des engagements nationaux en matière d'enseignement agricole. L'inaction actuelle place ces établissements dans une situation d'urgence incompatible avec les objectifs nationaux de transition agricole et de cohésion territoriale. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger le calcul du coût de l'élève de référence et garantir sans délai la pérennité des établissements d'enseignement agricole privé sous contrat, en particulier en Polynésie française.
Question· Question écrite9437answered
France · National Assembly · 26 August 2025
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de recouvrement des créances fiscales détenues par l'État à l'encontre de résidents de la Polynésie française. En vertu de l'accord d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale n° 410-09 du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011, la Polynésie française et l'État se sont engagés à coopérer en matière de recouvrement fiscal. Ce texte prévoit que toute demande de recouvrement formulée par l'État doit être transmise au ministre des finances du Pays ou son représentant, seuls habilités à engager des poursuites sur leur propre territoire. De ce fait, aucune action directe de l'administration fiscale française à l'encontre d'un résident polynésien ne peut et ne doit être entreprise sans passer par les autorités polynésiennes. Or plusieurs résidents de la Polynésie française rapportent avoir récemment été visés par des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émanant directement de l'administration fiscale hexagonale, en contradiction apparente avec les dispositions de l'accord précité et avec le principe de territorialité qui encadre les compétences fiscales des collectivités d'outre-mer. Dès lors, elle l'interroge sur la régularité des poursuites engagées par les autorités de l'État et souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le respect de l'accord d'assistance mutuelle en vigueur, ainsi que des compétences fiscales propres à la Polynésie française.
Question· Question écrite9388open
France · National Assembly · 19 August 2025
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une situation d'injustice qui touche de longue date les Polynésiennes et les Polynésiens. En effet, la Polynésie française dispose de son propre système de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Néanmoins, au cours de leurs longs séjours en France hexagonale, les ressortissants polynésiens sont tenus d'engager des démarches auprès des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de bénéficier d'une prise en charge de leurs soins sur le territoire hexagonal. Si la CPS traite rapidement les demandes de convention, de nombreux assurés rapportent des délais anormalement longs dans le traitement de leur dossier par les CPAM, les exposant ainsi à une absence de couverture en cas de maladie ou d'accident. Par ailleurs, lorsque la CPAM attribue un numéro de sécurité sociale temporaire, dit de « migrant de passage », les assurés rencontrent une impossibilité récurrente à créer un compte sur le portail Ameli. Ce blocage les prive de l'accès à leurs relevés de remboursement, étape pourtant indispensable pour permettre le traitement par leur mutuelle polynésienne. À ce jour, aucune solution adaptée ne leur est proposée. Les demandes adressées à la CPAM restent sans réponse concrète, les assurés étant renvoyés de manière systématique vers la plateforme Ameli, malgré leurs explications claires sur l'impossibilité d'y accéder. Cette problématique concerne également les étudiants polynésiens venus poursuivre leurs études en hexagone. Présents pour plusieurs années dans la plupart des cas, il est inconcevable de les laisser faire face à une situation complexe et extrêmement longue pour obtenir leur carte Vitale, de plusieurs mois à un ou deux ans. Leur accès aux soins et au remboursement de leurs frais médicaux est alors limité voire impossible. L'accès à la santé et à une prise en charge équitable des dépenses de santé est un droit fondamental, qui ne doit plus être remis en question. Mme la députée estime qu'il est désormais nécessaire d'envisager des mesures correctives urgentes : soit en permettant l'accès aux relevés de remboursement par un moyen alternatif pour les assurés non-résidents, soit en adaptant la procédure de création de compte Ameli pour les titulaires d'un numéro de sécurité sociale en qualité de « migrant de passage ». En ce sens, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec le pays de la Polynésie française, pour remédier à cette situation injuste et ainsi garantir un égal accès aux droits pour les assurés polynésiens en séjour prolongé en Hexagone et pour les étudiants.
Question· Question écrite6615answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le soutien de l'État à la Polynésie française dans la lutte contre l' ice . Le gouvernement de Polynésie française vient de dégager des moyens importants, près 1,7 million d'euros, pour lutter contre la toxicomanie et notamment contre le fléau qu'est l' ice (qui est le nom donné en Polynésie française à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux). Une approche globale et coordonnée est nécessaire pour lutter contre l' ice et a fortiori contre la toxicomanie. L'État a aussi un rôle à jouer dans ce combat aux côtés des autorités polynésiennes, des associations et des familles touchées par ce fléau. Il convient de rappeler que l'addiction à la méthamphétamine touche 30 000 Polynésiens de plus en plus jeunes, soit plus de 10 % de la population polynésienne. Aussi, elle lui demande, dans une logique partenariale, si son administration peut accompagner, par des moyens humains et financiers, l'action de grande ampleur engagée par les autorités polynésiennes.
Question· Question écrite6568open
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la possibilité d'ériger la lutte contre les addictions en grande cause nationale en 2026. En Polynésie, le nombre de consommateurs d' ice , qui est le nom donné localement à la méthamphétamine synthétisée sous forme de cristaux, a triplé en dix ans et atteint les 30 000 consommateurs aujourd'hui. La population de la Polynésie s'élevant à 280 000 habitants, plus de 10 % seraient consommateurs d' ice . Il s'agit d'une drogue extrêmement addictive et lucrative puisque le gramme coûte aux alentours de 1 250 euros. C'est la raison pour laquelle les réseaux s'organisent et redoublent d'efforts pour agrandir leur clientèle, allant jusqu'à proposer à la sortie des collèges et des lycées les premières bouffées gratuites, conduisant irrémédiablement à une addiction précoce et sans doute durable. Les conséquences sont immenses pour les consommateurs mais aussi pour leurs familles qui doivent gérer des situations très violentes physiquement et moralement. La Polynésie française fait face à ce phénomène singulier au sein de la République qui, ramené à toute la population française, impacterait sept millions de personnes. Aussi, le fait d'ériger la lutte contre les addictions, englobant notamment l'addiction à l' ice , en grande cause nationale permettrait d'adresser un message fort de soutien aux familles et aux acteurs de terrain qui se dévouent dans des conditions toujours difficiles. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5782answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la récente modification de la rémunération des congés de maladie ordinaire des agents communaux et contractuels des communes de Polynésie française. À travers l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025, le Gouvernement a modifié les conditions de maintien de la rémunération en cas de congés de maladie ordinaire. Désormais, au lieu du plein traitement qui était en vigueur, le taux de remplacement est réduit à 90 % au cours des trois premiers mois d'arrêt. L'objectif affiché de cette réforme est de limiter les arrêts maladie de courte durée en instaurant une incitation financière à la reprise rapide du travail. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes au sein des agents concernés. En effet, elle risque d'impacter durement les fonctionnaires et agents contractuels véritablement malades, les poussant à se rendre au travail pour éviter une baisse de leur rémunération, au risque d'aggraver leur état de santé ou de contaminer leurs collègues. En outre, cette réforme intervient dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce qui accentuera encore les difficultés financières des agents touchés par une maladie. Enfin, cette modification soulève également une question de principe, touchant au droit à la santé et à la juste rémunération des agents publics. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cette réforme afin de mieux concilier lutte contre les abus et protection des agents réellement malades.
Question· Question écrite5790answered
France · National Assembly · 8 April 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.
Question· Question écrite4718answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante du centre de contrôle de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a et ses impacts sur l'image de la France à l'international. En effet, pour la première fois de son histoire, le centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, fort de son espace de 12,5 millions de km2 (soit 2,3 fois la ZEE de la Polynésie, soit 23 fois la surface de l'Hexagone) a fermé dans la nuit du 3 au 4 janvier 2025 à cause d'un manque d'effectifs. Plusieurs vols transocéaniques ont été perturbés par cette situation inédite. Des vols transitant dans l'espace aérien délégué à la France ont dû modifier leur route ou retarder leur départ, engendrant des problèmes d'exploitation et de dépassements d'amplitude de leurs équipages. Cet évènement a occasionné des questions des centres de contrôle adjacents : américain, néo-zélandais et chilien. En 2019, la France, qui s'était positionnée pour gérer un espace aérien no FIR ( no flight information region qui est un espace aérien non contrôlé) de près de 7 millions de km2, était bien placée devant deux pays d'Amérique du Sud. L'épisode de la covid-19 a momentanément suspendu les discussions. Mais la fermeture de l'unique centre de contrôle français dans le Pacifique, même momentanée, ne vient pas soutenir ces prétentions. Sur le seul mois de février 2025, ce ne sont pas moins de 19 vacations qui sont prévues avec un fonctionnement dégradé, entrainant une diminution des services de navigation aérienne rendus aux usagers et risquant potentiellement une nouvelle fermeture du centre. Pourtant des solutions existent et sont entérinées dans le protocole d'accord signé en mai 2024. Le coût engendré par l'application de ces solutions à Tahiti serait de l'ordre de 1 million d'euros pour l'année 2025. Par ailleurs, cette situation appelle à une réflexion globale. À l'heure où tous les regards sont tournés vers l'indopacifique, la stratégie française dans cette région est indubitablement décrédibilisée par la situation du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a. La région indopacifique est le théâtre de rivalités entre les grandes puissances, dans laquelle la France s'efforce de se présenter comme la troisième voie. Or, la fermeture du centre de contrôle et la menace de la récurrence de cette situation font perdre son réel crédit à la France. Elle lui demande donc si la France entend fournir les moyens adéquats, notamment en trouvant une solution à la situation du centre de contrôle de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, pour réaliser son ambition d'être une puissance d'équilibre dans cette région dont l'Europe a grand besoin.
Question· Question écrite3731answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les infractions liées aux affaires maritimes. D'une part, le Gouvernement de la Polynésie française a une nouvelle fois transmis au ministre en charge des outre-mer un projet de loi du pays relative à la recherche et la constatation des infractions en matière d'affaires maritimes, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à cet article, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et constatations des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Il s'agit notamment de dispositions qui permettent de confier les pouvoirs d'enquête, de visites domiciliaires, de perquisitions et de saisies à des fonctionnaires et agents du service administratif de la Polynésie sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les deux précédentes saisines, en 2020 et 2022, sont restées sans réponse. D'autre part, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation de la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 38 de la loi du pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime, qui prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et une amende de 447 400 FCFP en répression de la méconnaissance par un pilote maritime de ses obligations d'assistance à un navire en danger. Conformément à l'article 21 de la loi organique précitée, seule la peine d'amende peut être appliquée, la peine d'emprisonnement nécessitant une homologation par une loi nationale pour être appliquée. Par conséquent, elle lui demande s'il entend permettre à la Polynésie de lutter efficacement contre les infractions liées aux affaires maritimes.
Question· Question écrite3728answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française. En effet, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, pour qu'une infraction aux actes prévus à l'article 140 de ladite loi dénommés « lois du pays » soit assortie d'une peine d'emprisonnement, une loi d'homologation doit être adoptée par le Parlement. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont applicables. Ainsi, le Gouvernement de la Polynésie émet le vœu de l'adoption d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues aux articles LP 324-2, LP 331-19, LP 331-20, LP 331-21, LP 514-1, LP 514-2 de la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 portant modification du code des assurances applicable en Polynésie. Ces peines n'excèdent pas la peine maximum prévue par la loi nationale pour une infraction de même nature. Les infractions prévues sanctionnent notamment le non-respect de la forme sociale. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prévues par les lois du pays soient homologuées.
Question· Question écrite3729answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'adoption d'une loi d'homologation des peines d'emprisonnement en matière fiscale. En effet, aux termes de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables ». Ainsi, le Gouvernement de la Polynésie française souhaite que soit adoptée une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues aux articles LP 520, LP 521 et LP 522 du code des impôts de la Polynésie française. Ces peines n'excèdent pas la peine maximum prévue par la loi nationale pour les infractions de même nature. Par conséquent, elle lui demande s'il entend proposer une telle loi.
Question· Question écrite3730answered
France · National Assembly · 4 February 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur la lutte contre le travail illégal en Polynésie. Le travail illégal en Polynésie a des conséquences sociales et économiques délétères. Cette pratique consiste pour une entreprise à conseiller le statut d'autoentrepreneur à des personnes qui sont, en fait, des salariés à part entière. En effet, elle conduit à la précarisation des travailleurs et à une perte de revenu considérable pour les collectivités. Afin de parfaire son arsenal législatif pour lutter contre cette pratique, la Polynésie entend mettre en place des sanctions dissuasives et des procédures de contrôle plus efficaces. Pour ce qui est des sanctions, la mise en place de peines d'emprisonnement et l'allongement des peines existantes nécessitent une homologation législative préalable prévue par l'article 21 de la loi organique du n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie. Ainsi, en mai 2019, le conseil des ministres polynésien a émis le vœu que la République française adopte une loi d'homologation des peines d'emprisonnement prévues par la loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018. Cette loi apporte des moyens coercitifs supplémentaires : d'une part, la peine d'emprisonnement initiale est doublée, passant d'un an à deux ans afin de permettre la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l'infraction en application de l'article 131-21 du code pénal et d'autre part, les sanctions pénales prévues en cas de marchandage sont étendues aux situations de prêt illicite de main d'œuvre. Cette année, le Gouvernement de la Polynésie française a renouvelé ce vœu. Il est essentiel pour la Polynésie que des peines fortes viennent assortir les infractions instaurées en matière de lutte contre le travail illégal. En outre, a été transmis, une nouvelle fois, au ministère en charge des outre-mer un projet de loi du pays qui vise à mettre en place des mesures de recherche et de constatation des infractions relatives au travail illégal, en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Conformément à l'article 32 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie, pour adopter des lois du pays intervenant dans le champ de l'article 31 du même statut (notamment la recherche et la constatation des infractions), le président du Pays ou de l'Assemblée de la Polynésie doit transmettre le projet de loi du pays au ministre des outre-mer, qui dispose d'un délai de deux mois après l'accusé de réception pour présenter au Premier ministre un projet de décret. Ce projet a pour objet de préciser la liste des agents de l'administration du Pays et de l'État qui peuvent intervenir dans le domaine ainsi que les échanges d'informations entre tous les acteurs concernés par la lutte contre le travail illégal et leurs moyens d'action. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin d'aider la Polynésie à lutter contre le travail illégal.
Question· Question écrite3050answered
France · National Assembly · 7 January 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions extrêmement préoccupantes dans lesquelles les ayants droit des victimes des essais nucléaires devront présenter leurs demandes à compter du 1er janvier 2025. En effet, si leur proche est décédé d'une maladie radio-induite avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, leurs ayants droit ne pourront plus constituer de demande d'indemnisation au-delà du 31 décembre 2024. En Polynésie, les stigmates des essais nucléaires sont encore bien présents, à tout point de vue : sanitaire, environnemental, social et économique. Un délai si restreint pour déposer les demandes d'indemnisation n'est pas acceptable, d'autant que de nombreux ayants droit ne savent pas qu'ils peuvent entreprendre une telle démarche. La dispersion des 118 îles polynésiennes, les barrières linguistiques et l'absence d'une connectivité internet systématique compliquent davantage la diffusion de cette information essentielle. Pour l'ensemble de ces raisons, cette date butoir fixée au 31 décembre 2024 doit nécessairement être prorogée. C'est dans cette perspective que Mme la députée a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à repousser cette échéance jusqu'à la fin de l'année 2028, afin d'accorder un délai de recours équivalent à ceux prévus en matière d'indemnisation des dommages corporels. En outre, à l'image des ayants droit des victimes de l'amiante, bénéficiant d'un délai de dix ans suivant le décès de leur proche pour formuler une demande d'indemnisation, étendre de quatre ans le délai ouvert aux ayants droit des victimes des essais nucléaires contribuerait à harmoniser leur régime juridique, tout en répondant à une exigence de justice et d'apaisement. La chute du gouvernement de M. Barnier ayant conduit à ce que le projet de loi de finances pour 2025 soit examiné après la date butoir du 1er janvier 2025, les ayants droit des victimes des essais nucléaires se retrouvent, une fois encore, confrontés à une situation de victimes collatérales, se voyant privés à la fois de leur proche et de la possibilité de déposer une demande d'indemnisation au nom de ce dernier. En outre, les organismes chargés d'accompagner la constitution des dossiers soumis au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), telles que la mission « Aller vers » et les nombreuses associations qui œuvrent avec dévouement, se retrouvent incapables d'apporter leur soutien aux personnes concernées, ne pouvant plus les aider à formuler leurs demandes d'indemnisation. Face à cette situation alarmante, elle lui demande si elle compte accorder aux victimes des essais nucléaires et à leurs ayants droit le même traitement que celui dont bénéficient les victimes de l'amiante, en prolongeant le délai ouvert pour l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2028.
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