Amendement I-3799 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 220 X est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire, » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif » ; 3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et de l’agrément complémentaire définitif ». B. – L’article 220 terdecies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la date : « 31 décembre 2031 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément complémentaire provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent » ; 2° Le 2 du IV est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) La première phrase est complétée par les mots : « ou d’une demande d’agrément complémentaire provisoire » ; ii) Au début de la seconde phrase, les mots :« Cet agrément est délivré » sont remplacés par les mots : « Ces agréments sont délivrés » ; iii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande d’agrément complémentaire ne peut être déposée qu’après l’obtention d’un agrément définitif. » ; b) Le second alinéa est complété par les mots : « ou les dépenses exposées dans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance de l’agrément complémentaire définitif mentionnée au même article 220 X » II. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Retiré

   Source: dateSort

3. 30 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Denis Masséglia · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.