Amendement I-3806 — APRÈS ART. 26

Summary

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : « Destination Finale Catégorie de service Tarif (€) par passager Destination européenne ou assimilée normale 9,5 Avec services additionnels 30 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 100 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 500 Aéronef d'affaires de masse supérieure certifiée maximale au décollage strictement à 30 t 1000 Aéronefs d'affaires à propulsion hybride électrique ou électrique 50 Destination intermédiaire Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 1500 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 2000 Destination lointaine Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 2,5 t mais inférieure à 10 t 1000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage supérieure strictement à 10 t mais inférieure à 30 t 2000 Aéronef d'affaires de masse maximale certifiée au décollage strictement supérieure à 30 t 3000 » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : « 4° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé à bord d’un aéronef disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19, exploité selon les Annexes III (Partie ORO) et IV (Partie CAT) du règlement (CE) n° 965/2012 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2012 dans le cadre d’un service aérien non régulier ou des Annexes VI (Partie NCC) et VII (Partie NCO) du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 965/2012 du 28 octobre 2012 modifié par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 800/2013 du 25 août 2013. Dans le cas des Annexes VI et VII citées précédemment, on entend par « passager » tout personne prenant place à bord dont la présence n’est pas indispensable à la conduite de l’aéronef ou de sa mission. « Sont exclus de l’application du présent article, les transports sanitaires, de greffon, de secours, les activités spécialisées relevant de l’Annexe VIII du règlement (CE) n° 965/2012 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2012, et les activités de formation au sens du règlement (CE) n° 1178/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2012, Annexe VII (Partie ORA). » « La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef (MTOW ou MMCD) ».

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Timeline

1. 7 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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