Amendement I-3959 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’article », les mots : « Le II de l’article ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les six alinéas suivants : « 1° Au début du c du 1°, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 330 000 € » ; « 2° Le 2° est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – La seconde occurrence du montant : « 350 000 € » est remplacée par le montant : « 330 000 € » ; « – La première occurrence du montant : « 450 000 € » est remplacée par le montant : « 430 000 € » ; « b) Au c , le montant : « 450 000 € » est remplacé par le montant : « 430 000 € » ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le II s’applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2025

   Adopté

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