Amendement I-452 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article L. 261‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au présent article, les bailleurs sociaux sont limités dans l’achat de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. En cas de franchissement de cette limite, les bailleurs sociaux sont assujettis à la taxe d’acquisition additionnelle de logements privés fixée aux dispositions de l’article 233 du code général des impôts. « Cette limite est fixée par décret du ministre chargé de la cohésion des territoires » II. – La section IV du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section IV « Taxe d’acquisition additionnelle de logements privés «  Art. 233 . – La taxe d’acquisition additionnelle de logements privés est applicable aux bailleurs sociaux dans l’achat, au-delà de la limite fixée par décret, de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. « Par décret du ministre chargé de la cohésion des territoires sont fixés les périmètres géographiques d’application de cette taxe ; la définition d’un achat dépassant la limite d’acquisition de locaux dans un immeuble. « Par décret du ministre chargé de l’économie et des finances sont déterminées les personnes physiques ou morales qui s’acquittent de cette taxe ; l’assiette de la taxe ; les personnes physiques ou morales chargées du contrôle, du recouvrement, du contentieux, des garanties et des sanctions de la taxe ; les personnes physiques ou morales bénéficiaires du produit de la taxe. »

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Timeline

1. 9 October 2018

   Dépôt

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2. 15 October 2018

   Publication

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3. 19 October 2018

   Non soutenu

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