Amendement I-609 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises présentant des technologies de souveraineté sont exclues des plafonds imposés. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

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3. 14 November 2025

   Rejeté

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