Amendement I-697 — APRÈS ART. 19

Summary

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis A ainsi rédigé : « VIII bis A. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

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2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Non soutenu

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