Amendement I-699 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Non soutenu

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