Amendement I-716 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après le paragraphe 3 bis de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis A ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « Art. L. 312‑78‑1 A. – Les tarifs réduits pour les activités des associations agrées de sécurité civile, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : « Consommations Catégories fiscales Conditions d'application Tarifs réduits à compter de 2025 véhicules des associations agrées de sécurité civile Gazoles L. 312-78-2 0 véhicules des associations agrées de sécurité civile Essences L. 312-78-2 0 ». « Art. L. 312‑78‑1 B. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des associations agrées de sécurité civile. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

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3. 25 October 2024

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