Amendement I-73 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ». 2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé : « II bis . Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis , de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Martineau · DEM · Député
• Sandrine Josso · cosignataire
• Mickaël Cosson · cosignataire
• Pascal Lecamp · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.