Question· Question écrite28263open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de plafonner le prix des masques de type « chirurgical » et « FFP2 » et de prévoir leur remboursement par la sécurité sociale. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement devra à long terme généraliser le port du masque de protection pour le déconfinement. Les personnes atteintes du covid-19 devront être dans l'obligation de porter des masques de type « chirurgical » ou de type « FFP2 » à chacun de leurs déplacements. À ce titre, il devrait être envisageable que ces deux types de masques, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin et inscrits sur l'ordonnance, fassent l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. De plus, ces deux types de masques doivent faire l'objet d'un prix régulé pour éviter tout abus de la part des revendeurs. Elle souhaiterait ainsi savoir si les masques de type « chirurgical » et de type « FFP2 » feront l'objet d'une régularisation des prix et d'une prise en charge par la sécurité sociale.
Question· Question écrite32464open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les bénévoles d'une même association concernant la possibilité ou non d'avoir obtenir un crédit d'impôt. Comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts, les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative peuvent, s'ils n'en demandent pas le remboursement, bénéficier de la réduction d'impôt applicable au titre des dons aux œuvres ou organismes d'intérêt général. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement. Mme la députée a été sollicitée afin de faire remonter une inégalité existant selon le type de bénévoles. En effet, les associations reconnues d'intérêt général peuvent permettre aux bénévoles de faire prendre en compte leurs frais kilométriques lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle pour venir au centre de l'association. Cependant, il faut noter qu'il y a deux profils de bénévoles : d’une part, ceux qui payent des impôts sur leurs revenus et qui ont donc le droit à une déduction directe sur leurs impôts, et d'autre part ceux qui sont non imposables et qui n'ont droit à aucun crédit d'impôt. Les bénévoles non imposables peuvent également faire des dépenses liées à leur transport. Il serait par conséquent équitable de pouvoir considérer de la même façon les dépenses des bénévoles et donc de valider un crédit d'impôt pour les non imposables. S'il est vrai que cette reconnaissance aurait quelques conséquences budgétaires, cela permettrait en revanche d'encourager les vies associatives en plaçant tous les bénévoles sur un même niveau. Elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place un crédit pour les non imposables afin de pallier les dépenses qu'ils ont effectuées dans le cadre de missions associatives.
Question· Question écrite20834open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes en situation de handicap. Cette mission vise à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations, telle que l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Elle lui demande de lui indiquer sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite26792open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes d'évacuation en cas d'incendie dans certaines habitations n'ayant pas d'issue de secours manuelle. De nombreuses habitations sont entièrement protégées par des systèmes électriques. De plus, l'ensemble des dispositifs d'accès des immeubles devient également électrique. Lors d'un incendie, qui peut être causé par un feu électrique, cela provoque une coupure de courant et empêche les habitants de sortir de leur habitation. Mme la députée a entendu les requêtes de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et l'Association des brûlés de France qui relatent de nombreuses difficultés d'accès pour toutes ces habitations dotées de portails électriques. En effet, les organismes gérant les rénovations de quartiers ne semblent pas être sensibilités à ces sujets et lors des réhabilitations de bâtiment un accompagnement doit être effectué systématiquement afin qu'une prise en compte globale de tous les aspects de la sécurité incendie et de l'accessibilité des secours soient suivie d'effet. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin de pouvoir maintenir une solution d'évacuation comme accès des secours tel qu'un dispositif manuel ou un système de remontée automatique par étage en cas de rupture électrique qui auraient pour conséquence une mise aux normes progressives des installations existantes.
Question· Question écrite28971open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures du projet de loi de finances rectificative. Ces mesures concernent des primes prévues pour les personnels soignants, à hauteur de 1 500 euros pour ceux engagés dans la lutte contre le covid-19 et 500 euros pour les autres. Ainsi, on oublie facilement l'ensemble des fonctions support sans qui l'hôpital ne fonctionnerait pas ; les agents de service hospitalier qui nettoient et désinfectent sans relâche les services de soins ; les services de blanchisserie qui traitent continuellement du linge infectieux ; les services ambulanciers qui sont au plus proche des patients et assurent leurs transports sanitaires ; les agents chargés de la collecte des déchets infectieux qui éliminent sans discontinuer une production importante générée par l'usage unique ; les services des pharmacies et laboratoires qui sont chargés de la prise en charge médicamenteuse et biologique des patients. Enfin, il conviendrait aussi de ne pas délaisser les infirmiers libéraux, les personnels du médico-social qui ont, eux aussi, été confrontés à des prises en charge difficiles de patients et résidents, allant jusqu'à des accompagnements de personnes en fin de vie. Elle l'interroge sur les modalités pour accéder à cette prime pour toutes ces professions qui ont supporté un danger et qui ont également contribué dans le combat de cette crise de covid-19.
Question· Question écrite30829answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur Presstalis, principal distributeur de presse en France, qui a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 15 mai 2020. Ses deux filiales, la société d'agences et de diffusion (SAD) et la société pour la promotion et la communication (Soprocom), chargées de répartir journaux et magazines sur tout le territoire, n'ont pu être sauvées. Leur liquidation sans poursuite d'activité a été prononcée le même jour. En tout, il s'agit de 512 emplois qui sont d'ores et déjà supprimés à la SAD, laquelle dessert près de 10 000 points de vente de presse en France. Du côté des 22 000 marchands de journaux, cette crise s'ajoute aux conséquences du confinement. La diffusion de la presse en France est majeure au regard de l'impérieux besoin de maintenir, sur l'ensemble du territoire national, une diversité de la presse d'opinion. En assurant la distribution de la presse sur le territoire, Presstalis préserve le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l'exercice effectif de la liberté d'expression et d'opinion. La situation est grave pour les salariés de Presstalis et de ses filiales. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir le développement de la diffusion de la presse et assurer le maintien des emplois de Presstalis et de ses filiales.
Question· Question écrite16199open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, quatre associations (La Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France) ont annoncé, en décembre 2018, qu'elles prévoyaient d'engager une action en justice contre l'État pour « inaction face au changement climatique », après avoir adressé une requête préalable au Gouvernement. En un mois, la pétition accompagnant ce recours a atteint plus de deux millions de signatures. La ratification des accords de Paris impose, cependant, de lutter contre le réchauffement climatique, et en particulier contre l'émission des gaz à effet de serre, afin de contenir, d'ici à 2100, le réchauffement climatique sous la barre des 2 %. Pourtant, un rapport publié en 2018 par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) montrait que les politiques environnementales actuelles étaient insuffisantes pour limiter le réchauffement climatique à une hausse de 1,5 degrés. Elle l'interroge donc quant aux actions envisagées en matière de lutte contre le réchauffement climatique, et de réduction des gaz à effet de serre. En particulier, elle l'interroge sur les positions concrètes de l'État et de son ministère visant à respecter les engagements internationaux de la France ainsi qu'à protéger la population française des risques induits par les changements climatiques.
Question· Question écrite16158answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés d'accès aux outils numériques dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique 2022. En effet, l'une des évolutions visées par le Programme Action Publique 2022 est la dématérialisation de l'ensemble des services publics à l'horizon 2022. Cela représente, certes, un facteur de simplification, de fluidification et de modernisation ; mais le déploiement de cet objectif peut faire face à certaines difficultés. La fracture numérique est, aujourd'hui encore, une réalité. Le Gouvernement agit de manière à ce que les citoyens les moins au fait des usages numériques puissent bénéficier d'un accompagnement, notamment grâce aux maisons de services au public. Une adaptation progressive est ainsi nécessaire, ainsi qu'une éducation et un accompagnement au numérique. Mais dans d'autres cas, la dématérialisation des services publics peut être un véritable problème. D'autres citoyens, ne bénéficiant pas d'un accès à Internet ou disposant d'un réseau défaillant, sont susceptibles de rencontrer de grandes difficultés. L'accès à un réseau de qualité, et par extension au haut débit, sur l'ensemble du territoire, doit être une priorité. Elle souhaiterait ainsi connaître la manière dont seront envisagées les problématiques actuelles liées aux difficultés d'accès à un réseau de qualité dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique.
Question· Question écrite17030open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles Diwan. Ces écoles connaissent des difficultés, principalement en raison de la suppression des contrats aidés, qui a affecté les modalités de financement des employés non-enseignants de ces établissements. Se pose aujourd'hui la question du forfait scolaire dont s'acquitteraient les communes de résidence des enfants. De nombreux parents d'élèves scolarisés dans les écoles Diwan ont interpellé Mme la députée, s'inquiétant que n'apparaisse aucune mention de la langue bretonne dans le contrat d'avenir, présenté à Nantes. Les écoles Diwan se développant dans les académies de Rennes et de Nantes, elle souhaiterait savoir si un dispositif de forfait scolaire obligatoire était envisageable et envisagé au sein de l'académie de Nantes.
Question· Question écrite16385answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Elle rappelle que les accidents vasculaires cérébraux constituent, en France, la première cause de mortalité chez les hommes et la troisième cause de mortalité chez les femmes. Dans le monde, l'AVC constitue la deuxième cause de mortalité, selon l'Organisation mondiale de la santé. Chaque année, en France, environ 130 000 personnes sont touchées, 40 000 personnes décèdent de ses suites et 30 000 personnes gardent des séquelles lourdes. De plus, chaque année en France, le nombre d'AVC augmente, en moyenne de 5 %. La question de la prévention apparaît comme une solution majeure pour limiter les risques de décès et de séquelles. Une sensibilisation aux signes d'alerte est fondamentale afin qu'une prise en charge rapide des patients ait lieu. L'accident vasculaire cérébral est encore trop méconnu de la population, de même que ses premiers signes. D'ailleurs, un sondage Odoxa pour la Fondation pour la recherche sur les AVC révélait, en 2017, que 35 % des sondés n'auraient pas le réflexe d'appeler le Samu s'ils étaient confrontés à un AVC. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un rapport rendu public le 27 juillet 2018, recommande, entre autres, d' « encourager et répéter les campagnes d'information vis-à-vis du grand public. L'information ne doit pas se limiter aux patients ayant des facteurs de risque vasculaire, mais doit concerner l'ensemble de la population y compris les jeunes ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces questions. Plus particulièrement, elle l'interroge sur les mesures envisagées par son ministère en termes de campagnes de prévention et de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux, et notamment sur les signes d'alerte.
Question· Question écrite26625answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent aujourd'hui les demandes de cartes grises sur le site de l'Agence nationale des titres de sécurités. En effet, depuis le 6 novembre 2017, les services dédiés qui se trouvaient dans chaque préfecture ont été fermés et les demandes de carte grise se font obligatoirement sur internet par le biais de ce site. Les dossiers s'accumulent, les demandes peuvent mettre plusieurs mois à être traitées, sans compter que de nombreuses personnes n'arrivent tout simplement pas à faire leur demande de carte grise, en raison de nombreuses défaillances du système. De plus, le service téléphonique destiné à aider les personnes en difficulté est complètement saturé. Prêt de 450 000 demandes sont en attente. Mme la députée a entendu les requêtes de nombreux citoyens qui sont victimes des retards sur les demandes de cartes grises pouvant aller jusqu'à un an. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté, ne pouvant pas légalement rouler avec leur véhicule. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'améliorer l'efficacité du système et l'interroge sur l'opportunité d'augmenter les effectifs qui travaillent aux systèmes dans les six centres de traitements.
Question· Question écrite15956answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que connaît aujourd'hui la filière de la pisciculture d'étangs. En effet, depuis de nombreuses années, l'augmentation des populations d'oiseaux piscivores, en particulier les cormorans, une espèce protégée, a eu un impact fort sur la filière, entraînant une baisse de la production française. La prolifération de ces oiseaux constitue une véritable nuisance et une véritable menace pour la pérennité de la filière piscicole. Mme la députée a entendu les requêtes et les revendications des professionnels de cette filière, en particulier l'Association française des professionnels de la pisciculture d'étangs. En plus de l'augmentation problématique des populations d'oiseaux piscivores, cette filière est directement confrontée au problème climatique. Ainsi, tandis que la demande à destination de cette filière augmente, la production chute. Cette association a tenté, à plusieurs reprises, d'obtenir un rendez-vous avec différents services de l'État, sans réponse. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'accompagner les exploitants et lutter contre la prolifération des oiseaux piscivores ; ainsi que la mise en place d'un dialogue avec les professionnels et associations concernés.
Question· Question écrite14057answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80% des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu ( merluccius merluccius ) et le rouget de vase ( mullus barbatus ) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le golfe du lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associée à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Question· Question écrite29813open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur la reconnaissance du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière. Les équipes SMUR sont constituées de membres pluriprofessionnels, comportant obligatoirement un ambulancier, un infirmier et un médecin. Ces professionnels travaillent en collaboration, quotidiennement, à la prise en charge médicale urgente de patients en détresse vitale et lors de crises et d'évènements sanitaires exceptionnels. En qualité d'ambulanciers, ils sont donc exposés, au même titre que le corps médical et paramédical, aux risques professionnels qui découlent de leurs missions (accident d'exposition au sang, risques infectieux et de contamination, risques psycho-sociaux). De plus, ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des médecins. Pourtant, cette profession est toujours classée dans la catégorie C sédentaire, qui est celle des personnels techniques qui n'ont pas de contact avec les patients. L'Association française des ambulanciers SMUR réclame depuis plusieurs années une modification du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 afin d'intégrer le métier d'ambulancier à la filière soignante, par la reconnaissance de son contact direct avec les patients, et de marquer une distinction claire vis-à-vis de la notion de « conducteur » actuellement associée à ce métier. Les ambulanciers ne sont pas des chauffeurs, ce sont des personnels de santé. Par ailleurs, le métier d'ambulancier devrait aussi être rattaché à la catégorie active. Tout d'abord, parce que ces agents exercent au plus près des malades et sont donc exposés au mêmes risques que les autres personnels soignants. Ensuite, parce qu'ils effectuent des horaires contraignants et changeants, incluant souvent des nuits, dans le but d'assurer la continuité du service hospitalier. Elle souhaite savoir pourquoi le métier d'ambulancier n'est pas reconnu comme un métier de la fonction publique hospitalière.
Question· Question écrite13703answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état des lieux de l'éducation au climat en France. À la suite de la quatrième édition de la Semaine du climat organisée par le ministère de l'éducation nationale, dans la perspective de la généralisation de l'éducation au développement durable, de la lutte contre le réchauffement climatique, et pour répondre aux objectifs de développement durable des Nations unies, elle l'interroge sur l'opportunité de la mise en œuvre d'un plan « Éducation au climat ».
Question· Question écrite16023open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal auquel sont soumises les pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Certains citoyens s'interrogent sur ce fait, bien que les sommes reçues puissent être exonérées d'impôt ou que certaines dépenses puissent être déduites des sommes reçues. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens, qui tentent de comprendre pourquoi les pensions alimentaires reçues constituent une somme imposable, au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question d'une requalification des pensions alimentaires avait déjà été évoquée, puisque constituant réellement, et symboliquement, une aide nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Question· Question écrite15924answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite15826open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite du remboursement par l'assurance maladie des traitements et médicaments homéopathiques prescrits par les médecins. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Mme la députée entend l'inquiétude des citoyens, désireux d'être soignés par un traitement homéopathique, qui lui écrivent. Actuellement, certains médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. Il serait incompréhensible pour eux, cotisants, que ces traitements ne soient plus pris en charge. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques constituant une réduction de l'éventail de soins pour ces citoyens, elle souhaite savoir si son ministère entend prendre en compte ces différents éléments et témoignages ou se limiter aux conclusions de la Haute autorité de santé.
Question· Question écrite16032open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite10960open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité massive des colonies d'abeilles à la sortie de l'hiver 2017-2018 et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations apicoles. La mise sur le marché dans les années 1990 de néonicotinoïdes aux effets particulièrement dramatiques est à l'origine des difficultés financières rencontrées depuis des années par la filière apicole. Une enquête réalisée par les services déconcentrés de l'État - dont les résultats ont été communiqués récemment par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation - font état d'une forte augmentation des mortalités, notamment en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Dans ce contexte difficile économiquement, les apiculteurs concernés demandent à l'État la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde des exploitations sinistrées. Faute d'un engagement concret des pouvoirs publics, certaines exploitations se trouvent en effet menacées de disparition. Elle l'interroge sur la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde et sur les mesures qu'il entend prendre pour restaurer au plus vite un environnement sain pour les colonies d'abeilles et les pollinisateurs.
Question· Question écrite16087open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourraient plus permettre de remplir partiellement l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans un futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre, susceptibles de ne plus être incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont, en effet, inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les établissements et services d'aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite16137answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de promotion du dossier médical partagé, dans le cadre du développement de cet outil. En effet, le dossier médical partagé fait, depuis plus d'un an, l'objet d'une expérimentation dans neuf départements. Les résultats ont été encourageants, portant à environ 10 000 le nombre de dossiers créés chaque semaine. Cependant, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes met en avant une stagnation quant à la consultation des documents par les professionnels de santé. Le Gouvernement a, de manière claire, laissé entendre que cet outil serait généralisé, dans le cadre de la transformation du système de santé. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures sont actuellement envisagées afin de promouvoir cet outil, permettant une réduction des coûts et un meilleur suivi, à la fois à destination des professionnels et des citoyens les moins au fait des usages numériques.
Question· Question écrite23860answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien entre les cancers pédiatriques et les effets cocktails en France. L'école Notre-Dame-de-Lourdes à Sainte-Pazanne, en particulier, est témoin d'un très grand nombre d'enfants malades ayant déclaré un cancer. Il s'avère que cet établissement est traversé par des lignes à haute tension, aériennes et souterraines. Quatre lignes traversent même le sol de la cour de récréation. Située en face d'un ancien site industriel, l'école est de surcroît à proximité d'antennes téléphoniques et d'un poste source, destiné à transformer l'électricité haute tension en électricité moyenne tension. Par ailleurs, les autorités de santé ont elles-mêmes établi l'existence d'un « excès de cas » à propos de cette série de cancers développés par des enfants. Cette situation est insoutenable, elle pose un climat de suspicion entre la population et les pouvoirs publics. Mme la députée s'inquiète que ladite école concerne une zone touchée par un environnement exposé qui interpelle quant à la sécurisation des populations à risques. La fermeture d'une ancienne usine de traitement de bois, la présence de champs électromagnétiques, la pollution de l'eau et de l'air, pris à part selon les analyses menées par l'Agence régionale de santé démontrent que les taux de radons dépassent les seuils de référence dans certains endroits. Par ailleurs il a été constaté la présence de plusieurs composés aux effets cancérogènes utilisés dans l'école. Les externalités négatives liées aux infrastructures - champ électromagnétique, pollution aux hydrocarbures, gaz radioactifs (radon), aux métaux, etc. - sont certainement à l'origine des maux qui concernent non seulement l'école mais également tout le territoire autour de Saint-Pazanne, et par conséquent de la mort de certains enfants. Pire encore, la combinaison des facteurs (effet cocktail) inquiète ce collectif de parents qui souhaiterait des réponses rapides et claires. Plus récemment, le 8 octobre 2019, neuf enfants issus de deux communes voisines sont actuellement suivis au CHU de Rouen (Seine-Maritime) pour des cancers pédiatriques, l'Agence régionale de santé a ouvert une enquête. Le point commun est l'environnement pollué notamment aux abords de la Seine où des industries chimiques sont implantées. De plus, des alertes ont été signalées pour des cas similaires en région lyonnaise et en Charente-Maritime. Sur le terrain le « collectif Stop aux cancers de nos enfants » ne cesse d'alerter les autorités pour une prise en compte de la réalité plurifactorielle et dite « cocktail » dans le dépistage de cancers pédiatriques. Mme la députée souhaite que Mme la ministre se saisisse pleinement du sujet, en intégrant la pluralité et la chronicité des causes et des maladies qui en découlent afin de mettre en place les dispositifs de protection en faveur des enfants. La réflexion doit être faite non seulement sur un plan national mais également européen voire international, mais en prenant les particularités locales. De ce fait, elle l'interroge pour connaître les mesures qui vont être mises en place pour d'une part accompagner les familles et les enfants touchés par ce drame et d'autre part le dispositif préparant l'endiguement d'une telle situation variant selon les zones géographiques.
Question· Question écrite33445open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, elle souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre d'accidents est en diminution, et si leur gravité serait moindre. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Showing the 24 most recent records of 4,854. Browse the full list