Question· Question écrite18962open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains citoyens suite à leur retour en France après avoir travaillé à l'étranger. Ces difficultés concernent les ressortissants français qui, à leur retour en France, ne reprennent pas immédiatement une activité professionnelle. Le problème se pose en termes de recouvrement de la prise en charge des frais de santé et autres aides sociales. En effet, sans activité professionnelle, ces citoyens ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale française et ne peuvent prétendre à aucune aide avant un certain délai. Elle l'interroge donc sur les modalités ou les solutions pour les ressortissants français qui, à leur retour définitif en France, ne reprennent pas immédiatement une activité professionnelle et ne peuvent, de fait, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par la sécurité sociale ni percevoir de prestations sociales.
Question· Question écrite23860answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le lien entre les cancers pédiatriques et les effets cocktails en France. L'école Notre-Dame-de-Lourdes à Sainte-Pazanne, en particulier, est témoin d'un très grand nombre d'enfants malades ayant déclaré un cancer. Il s'avère que cet établissement est traversé par des lignes à haute tension, aériennes et souterraines. Quatre lignes traversent même le sol de la cour de récréation. Située en face d'un ancien site industriel, l'école est de surcroît à proximité d'antennes téléphoniques et d'un poste source, destiné à transformer l'électricité haute tension en électricité moyenne tension. Par ailleurs, les autorités de santé ont elles-mêmes établi l'existence d'un « excès de cas » à propos de cette série de cancers développés par des enfants. Cette situation est insoutenable, elle pose un climat de suspicion entre la population et les pouvoirs publics. Mme la députée s'inquiète que ladite école concerne une zone touchée par un environnement exposé qui interpelle quant à la sécurisation des populations à risques. La fermeture d'une ancienne usine de traitement de bois, la présence de champs électromagnétiques, la pollution de l'eau et de l'air, pris à part selon les analyses menées par l'Agence régionale de santé démontrent que les taux de radons dépassent les seuils de référence dans certains endroits. Par ailleurs il a été constaté la présence de plusieurs composés aux effets cancérogènes utilisés dans l'école. Les externalités négatives liées aux infrastructures - champ électromagnétique, pollution aux hydrocarbures, gaz radioactifs (radon), aux métaux, etc. - sont certainement à l'origine des maux qui concernent non seulement l'école mais également tout le territoire autour de Saint-Pazanne, et par conséquent de la mort de certains enfants. Pire encore, la combinaison des facteurs (effet cocktail) inquiète ce collectif de parents qui souhaiterait des réponses rapides et claires. Plus récemment, le 8 octobre 2019, neuf enfants issus de deux communes voisines sont actuellement suivis au CHU de Rouen (Seine-Maritime) pour des cancers pédiatriques, l'Agence régionale de santé a ouvert une enquête. Le point commun est l'environnement pollué notamment aux abords de la Seine où des industries chimiques sont implantées. De plus, des alertes ont été signalées pour des cas similaires en région lyonnaise et en Charente-Maritime. Sur le terrain le « collectif Stop aux cancers de nos enfants » ne cesse d'alerter les autorités pour une prise en compte de la réalité plurifactorielle et dite « cocktail » dans le dépistage de cancers pédiatriques. Mme la députée souhaite que Mme la ministre se saisisse pleinement du sujet, en intégrant la pluralité et la chronicité des causes et des maladies qui en découlent afin de mettre en place les dispositifs de protection en faveur des enfants. La réflexion doit être faite non seulement sur un plan national mais également européen voire international, mais en prenant les particularités locales. De ce fait, elle l'interroge pour connaître les mesures qui vont être mises en place pour d'une part accompagner les familles et les enfants touchés par ce drame et d'autre part le dispositif préparant l'endiguement d'une telle situation variant selon les zones géographiques.
Question· Question écrite16385answered
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Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Elle rappelle que les accidents vasculaires cérébraux constituent, en France, la première cause de mortalité chez les hommes et la troisième cause de mortalité chez les femmes. Dans le monde, l'AVC constitue la deuxième cause de mortalité, selon l'Organisation mondiale de la santé. Chaque année, en France, environ 130 000 personnes sont touchées, 40 000 personnes décèdent de ses suites et 30 000 personnes gardent des séquelles lourdes. De plus, chaque année en France, le nombre d'AVC augmente, en moyenne de 5 %. La question de la prévention apparaît comme une solution majeure pour limiter les risques de décès et de séquelles. Une sensibilisation aux signes d'alerte est fondamentale afin qu'une prise en charge rapide des patients ait lieu. L'accident vasculaire cérébral est encore trop méconnu de la population, de même que ses premiers signes. D'ailleurs, un sondage Odoxa pour la Fondation pour la recherche sur les AVC révélait, en 2017, que 35 % des sondés n'auraient pas le réflexe d'appeler le Samu s'ils étaient confrontés à un AVC. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un rapport rendu public le 27 juillet 2018, recommande, entre autres, d' « encourager et répéter les campagnes d'information vis-à-vis du grand public. L'information ne doit pas se limiter aux patients ayant des facteurs de risque vasculaire, mais doit concerner l'ensemble de la population y compris les jeunes ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces questions. Plus particulièrement, elle l'interroge sur les mesures envisagées par son ministère en termes de campagnes de prévention et de sensibilisation aux accidents vasculaires cérébraux, et notamment sur les signes d'alerte.
Question· Question écrite17154open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la santé à l'école. Les infirmières et les infirmiers de l'éducation nationale se sont mobilisés à plusieurs reprises pour exprimer leur attachement à une orientation de la politique de santé à l'école, au service de la réussite de tous les élèves. Cette orientation de la politique de santé à l'école justifie la présence d'infirmiers dans les infirmeries des établissements scolaires, sous la hiérarchie des chefs d'établissements. À travers leurs missions d'accueil, de conseil et d'écoute, les infirmiers de l'éducation nationale permettent aux élèves de rejoindre leurs classes dans les conditions les plus favorables aux apprentissages et apportent des conseils aux chefs d'établissement. Chaque année, les infirmiers de l'éducation nationale accueillent plus de 15 millions d'élèves qui, venant de leur propre intention, peuvent exprimer librement toutes sortes de difficultés. Or les orientations annoncées par le ministère prévoient la création d'un service piloté par le ministère de la santé et des solidarités. Mme la députée a entendu les inquiétudes des infirmiers de l'éducation nationale pour qui leur mission n'a de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique, et sous la hiérarchie du chef d'établissement, permettant une prise en charge globale de l'élève et des réponses adaptées aux finalités de l'école. Elle lui demande de lui préciser les intentions de son ministère dans le domaine du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école.
Question· Question écrite19630answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette production ainsi perdue pourrait nourrir 8,5 % de la population mondiale, soit environ 600 millions de personnes. Concernant la qualité des productions, l'apparition de mycotoxines dans les cultures peut avoir un impact sur la santé humaine. La pourriture grise des raisins peut, par exemple, indirectement être à l'origine, de la production d'une mycotoxine naturelle ayant des propriétés cancérigènes, néphrotoxiques, tératogènes ou encore immunodépressives : l'Ochratoxine A. Avec les évolutions du climat pouvant favoriser des températures douces voire chaudes et une pluviométrie élevée, les agriculteurs ont besoin de solutions diversifiées (soufre, cuivre, strobilurines, triazoles, SDHi) pour garantir des niveaux de production satisfaisants en quantité et qualité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le ministère de l'agriculture et de l'alimentation encourage la recherche et l'innovation pour toujours proposer des solutions durables aux agriculteurs.
Question· Question écrite20834open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes en situation de handicap. Cette mission vise à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations, telle que l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Elle lui demande de lui indiquer sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite15956answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes que connaît aujourd'hui la filière de la pisciculture d'étangs. En effet, depuis de nombreuses années, l'augmentation des populations d'oiseaux piscivores, en particulier les cormorans, une espèce protégée, a eu un impact fort sur la filière, entraînant une baisse de la production française. La prolifération de ces oiseaux constitue une véritable nuisance et une véritable menace pour la pérennité de la filière piscicole. Mme la députée a entendu les requêtes et les revendications des professionnels de cette filière, en particulier l'Association française des professionnels de la pisciculture d'étangs. En plus de l'augmentation problématique des populations d'oiseaux piscivores, cette filière est directement confrontée au problème climatique. Ainsi, tandis que la demande à destination de cette filière augmente, la production chute. Cette association a tenté, à plusieurs reprises, d'obtenir un rendez-vous avec différents services de l'État, sans réponse. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures étaient envisageables afin d'accompagner les exploitants et lutter contre la prolifération des oiseaux piscivores ; ainsi que la mise en place d'un dialogue avec les professionnels et associations concernés.
Question· Question écrite16137answered
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Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de promotion du dossier médical partagé, dans le cadre du développement de cet outil. En effet, le dossier médical partagé fait, depuis plus d'un an, l'objet d'une expérimentation dans neuf départements. Les résultats ont été encourageants, portant à environ 10 000 le nombre de dossiers créés chaque semaine. Cependant, le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes met en avant une stagnation quant à la consultation des documents par les professionnels de santé. Le Gouvernement a, de manière claire, laissé entendre que cet outil serait généralisé, dans le cadre de la transformation du système de santé. Elle souhaiterait ainsi savoir si des mesures sont actuellement envisagées afin de promouvoir cet outil, permettant une réduction des coûts et un meilleur suivi, à la fois à destination des professionnels et des citoyens les moins au fait des usages numériques.
Question· Question écrite16087open
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Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur l'accès au travail des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourraient plus permettre de remplir partiellement l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif. Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans un futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre, susceptibles de ne plus être incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont, en effet, inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap, qui ont aujourd'hui accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Elle souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les établissements et services d'aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants en situation de handicap, dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite17030open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles Diwan. Ces écoles connaissent des difficultés, principalement en raison de la suppression des contrats aidés, qui a affecté les modalités de financement des employés non-enseignants de ces établissements. Se pose aujourd'hui la question du forfait scolaire dont s'acquitteraient les communes de résidence des enfants. De nombreux parents d'élèves scolarisés dans les écoles Diwan ont interpellé Mme la députée, s'inquiétant que n'apparaisse aucune mention de la langue bretonne dans le contrat d'avenir, présenté à Nantes. Les écoles Diwan se développant dans les académies de Rennes et de Nantes, elle souhaiterait savoir si un dispositif de forfait scolaire obligatoire était envisageable et envisagé au sein de l'académie de Nantes.
Question· Question écrite16226open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle et les inquiétudes de l'enseignement agricole privé et du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). En effet, certaines mesures et propositions ont été évoquées, pouvant affecter les filières, notamment concernant une baisse des effectifs temps plein des établissements agricoles privés. De plus, l'accompagnement, en termes financiers, de ces établissements constitue une source d'inquiétude pour le CNEAP, considérant, contrairement à la Direction générale de l'emploi et de la recherche, qu'elle est en situation de sous dotation de moyens. Le CNEAP espère, aussi, bénéficier des moyens suffisants afin de procéder à un réel redéploiement, rendu possible grâce à un protocole signé précédemment, et visant à freiner la baisse de recrutement des élèves dans les filières agricoles. Face à ces décisions et à ces déclarations, le réseau CNEAP demande à ce que soit niée par la DGER cette sous dotation, et que soit véritablement reconnu leur rôle dans la dynamique des territoires. Le CNEAP souhaiterait ainsi que les établissements d'enseignement agricole soient libres quant au redéploiement évoqué. Elle souhaiterait ainsi connaître les orientations actuelles du ministère quant à l'avenir de l'enseignement agricole privé et savoir si des mesures étaient envisageables afin d'accompagner au mieux les établissements du réseau d'enseignement agricole privé.
Question· Question écrite19174open
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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs Linky, et le droit de s'y opposer. En effet, afin de mieux maîtriser la consommation énergétique et de lutter contre la précarité énergétique, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'installation des compteurs communicants d'ici à 2021. Cependant, des citoyens s'opposent au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis. Enedis ne respecte pas toujours la volonté exprimée par ces citoyens, d'autant plus que la question de la compétence du maire à ce propos reste floue. De plus, le déploiement généralisé des compteurs Linky est source d'inquiétudes pour de nombreux citoyens, qui refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospection commerciale. S'ajoutent à ces inquiétudes les débats sur les conséquences sanitaires de l'installation des compteurs Linky. En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. Elle l'interroge donc sur les moyens dont disposent les citoyens pour faire valoir leur droit de refuser l'installation du compteur Linky, et pour que ce droit de refus soit garanti. De plus, elle souhaiterait savoir si un rapport relatif aux risques précédemment évoqués serait envisageable.
Question· Question écrite16199open
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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, quatre associations (La Fondation pour la nature et l'homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France) ont annoncé, en décembre 2018, qu'elles prévoyaient d'engager une action en justice contre l'État pour « inaction face au changement climatique », après avoir adressé une requête préalable au Gouvernement. En un mois, la pétition accompagnant ce recours a atteint plus de deux millions de signatures. La ratification des accords de Paris impose, cependant, de lutter contre le réchauffement climatique, et en particulier contre l'émission des gaz à effet de serre, afin de contenir, d'ici à 2100, le réchauffement climatique sous la barre des 2 %. Pourtant, un rapport publié en 2018 par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) montrait que les politiques environnementales actuelles étaient insuffisantes pour limiter le réchauffement climatique à une hausse de 1,5 degrés. Elle l'interroge donc quant aux actions envisagées en matière de lutte contre le réchauffement climatique, et de réduction des gaz à effet de serre. En particulier, elle l'interroge sur les positions concrètes de l'État et de son ministère visant à respecter les engagements internationaux de la France ainsi qu'à protéger la population française des risques induits par les changements climatiques.
Question· Question écrite16158answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés d'accès aux outils numériques dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique 2022. En effet, l'une des évolutions visées par le Programme Action Publique 2022 est la dématérialisation de l'ensemble des services publics à l'horizon 2022. Cela représente, certes, un facteur de simplification, de fluidification et de modernisation ; mais le déploiement de cet objectif peut faire face à certaines difficultés. La fracture numérique est, aujourd'hui encore, une réalité. Le Gouvernement agit de manière à ce que les citoyens les moins au fait des usages numériques puissent bénéficier d'un accompagnement, notamment grâce aux maisons de services au public. Une adaptation progressive est ainsi nécessaire, ainsi qu'une éducation et un accompagnement au numérique. Mais dans d'autres cas, la dématérialisation des services publics peut être un véritable problème. D'autres citoyens, ne bénéficiant pas d'un accès à Internet ou disposant d'un réseau défaillant, sont susceptibles de rencontrer de grandes difficultés. L'accès à un réseau de qualité, et par extension au haut débit, sur l'ensemble du territoire, doit être une priorité. Elle souhaiterait ainsi connaître la manière dont seront envisagées les problématiques actuelles liées aux difficultés d'accès à un réseau de qualité dans le cadre du déploiement du Programme Action Publique.
Question· Question écrite13703answered
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Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état des lieux de l'éducation au climat en France. À la suite de la quatrième édition de la Semaine du climat organisée par le ministère de l'éducation nationale, dans la perspective de la généralisation de l'éducation au développement durable, de la lutte contre le réchauffement climatique, et pour répondre aux objectifs de développement durable des Nations unies, elle l'interroge sur l'opportunité de la mise en œuvre d'un plan « Éducation au climat ».
Question· Question écrite10960open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité massive des colonies d'abeilles à la sortie de l'hiver 2017-2018 et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations apicoles. La mise sur le marché dans les années 1990 de néonicotinoïdes aux effets particulièrement dramatiques est à l'origine des difficultés financières rencontrées depuis des années par la filière apicole. Une enquête réalisée par les services déconcentrés de l'État - dont les résultats ont été communiqués récemment par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation - font état d'une forte augmentation des mortalités, notamment en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Dans ce contexte difficile économiquement, les apiculteurs concernés demandent à l'État la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde des exploitations sinistrées. Faute d'un engagement concret des pouvoirs publics, certaines exploitations se trouvent en effet menacées de disparition. Elle l'interroge sur la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde et sur les mesures qu'il entend prendre pour restaurer au plus vite un environnement sain pour les colonies d'abeilles et les pollinisateurs.
Question· Question écrite15924answered
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.
Question· Question écrite15826open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite du remboursement par l'assurance maladie des traitements et médicaments homéopathiques prescrits par les médecins. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Mme la députée entend l'inquiétude des citoyens, désireux d'être soignés par un traitement homéopathique, qui lui écrivent. Actuellement, certains médicaments homéopathiques sont remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. Il serait incompréhensible pour eux, cotisants, que ces traitements ne soient plus pris en charge. L'arrêt de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques constituant une réduction de l'éventail de soins pour ces citoyens, elle souhaite savoir si son ministère entend prendre en compte ces différents éléments et témoignages ou se limiter aux conclusions de la Haute autorité de santé.
Question· Question écrite16023open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal auquel sont soumises les pensions alimentaires. En effet, les pensions alimentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Certains citoyens s'interrogent sur ce fait, bien que les sommes reçues puissent être exonérées d'impôt ou que certaines dépenses puissent être déduites des sommes reçues. Mme la députée a entendu les demandes de ces citoyens, qui tentent de comprendre pourquoi les pensions alimentaires reçues constituent une somme imposable, au titre de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait ainsi savoir si la question d'une requalification des pensions alimentaires avait déjà été évoquée, puisque constituant réellement, et symboliquement, une aide nécessaire à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Question· Question écrite13698open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inondations meurtrières ayant touché l'Aude dans la nuit du lundi 15 octobre 2018, et sur les inquiétudes grandissantes quant aux dérèglements climatiques. Les constats sont alarmants, et les prédictions climatiques ne sont guère apaisantes. Les rapports du GIEC prévoient une intensification des vagues de chaleur, des sécheresses agricoles continues, un accroissement des risques d'incendies et des zones concernées, ainsi que des pluies extrêmes. Au rythme d'émissions actuelles, le réchauffement climatique atteindra 1,5 °C entre 2030 et 2052. Faute de réaction et d'un engagement concret des pays signataires des Accords de Paris, il pourrait atteindre 3°C d'ici 2100. Elle l'interroge sur l'état des lieux de la mise en œuvre de l'Accord de Paris et du « plan climat » présenté en septembre 2017, et sur le rôle qu'entend jouer l'État français dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Question· Question écrite13534open
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Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de diligenter toutes les études nécessaires au curatif et préventif pour la destruction des champignons qui attaquent les toits en chaume et aussi de réglementer les professions concernées par la couverture en chaume des maisons de Brière et d'autres régions de France. Mme la députée souhaiterait que soit réalisée une étude phytosanitaire sur les conséquences environnementales et humaines du développement de ces champignons et que soit mis en place, par les services de l'État et les professionnels, un DTU permettant le suivi des matériaux et des process utilisés au même titre qu'une toiture classique, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elle souhaiterait également que les assurances prennent en charge les dégradations occasionnées par les champignons et que l'État soutienne les actions en cours et à venir menées par le Parc naturel régional de Brière et déclare le périmètre du Parc naturel régional de Brière en catastrophe naturelle. Elle souhaiterait aussi que l'État pilote une étude sur la qualité des roseaux de couverture récoltés sur les différents sites de France, en demandant une même étude sur les chaumes européens. Le Parc de Brière imposant, dans certains périmètres, l'obligation de couvrir les maisons en chaume, la nécessité de ces réformes est urgente. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement organisera la mise en place rapide de ces procédures.
Question· Question écrite16032open
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part, le nombre, année par année, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Question· Question écrite14057answered
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Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, présentée par la Commission européenne le 8 mars 2018. Au titre de l'article 9 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, des plans pluriannuels sont adoptés afin de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), sur la base d'avis scientifiques, techniques et économiques. Reconnaissant que l'exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le RMD, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à la conservation et l'exploitation durable de ces stocks. En effet, 80% des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région, et la biomasse de certains stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique une forte probabilité d'effondrement. En particulier, le merlu ( merluccius merluccius ) et le rouget de vase ( mullus barbatus ) sont surpêchés à des niveaux dépassant plus de 10 fois le RMD. Sans mesures fortes, la trajectoire actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs de pêche durable établis par la politique commune de la pêche d'ici à 2020. Face à cette situation alarmante, la Commission européenne propose d'interdire annuellement le chalutage dans les fonds marins jusqu'à 100 mètres de profondeur, sur une période allant du 1er mai au 31 juillet. Or ce dispositif risque de s'avérer insuffisant pour permettre le renouvellement des stocks. D'une part, il est possible qu'une telle profondeur ne se retrouve que très loin en mer, en raison de la topographie des lieux, comme c'est le cas dans le golfe du lion. D'autre part, les scientifiques considèrent que la période de restriction temporaire de trois mois ne permettra pas de protéger avec efficacité les habitats sensibles, notamment les fonds maërl et coalligènes, ni de favoriser suffisamment la petite pêche plus sélective. Restreindre le chalutage à l'année, avec un critère d'éloignement des côtes à moins de 20 milles nautiques - ou lorsque la profondeur de 100 mètres est atteinte à une moindre distance de la côte - serait plus à même de garantir la conservation des stocks démersaux, et notamment des frayères et nourriceries de poissons. Associée à un système de restriction des captures basé sur les recommandations du Comité scientifique, technique et économique des pêches, ces mesures permettraient de répondre à l'ambition d'une gestion durable de la pêche en Méditerranée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin de répondre à la crise de la surpêche des stocks démersaux en Méditerranée, dans le but d'éviter leur effondrement et d'atteindre le RMD d'ici 2020, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Question· Question écrite24833answered
France · National Assembly
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le choix du Comité international olympique de faire de la plateforme Airbnb un partenaire à l'occasion des jeux Olympiques d'été de 2024 organisés en France. Ce partenariat est un affront aux hôteliers français, qui constituent un important pan du tissu économique du pays, et qui contribuent à l'attractivité sans égale du territoire français. Ils ont contribué à la désignation de Paris comme ville hôte pour 2024 car au cœur de la structure touristique française. Il s'agit d'une publicité qui donne raison à cette déréglementation massive et sans contrôle qui tend à effacer les frontières au détriment de nombre de secteurs comme l'agriculture. Mme la députée rappelle fermement que la plateforme communautaire payante Airbnb a déjà fait l'objet de nombreux redressements judiciaires, en particulier en France et à Paris. La réglementation stricte imposée à la plateforme américaine (nombre de jours de location, adresse exacte...) semble loin d'être appliquée par tous les logements présents sur le marché, et représente à ce titre une concurrence déloyale pour les hôteliers parisiens notamment. La startup , qui semblait encore incarner l'économie du partage il y a quelques années, reflète aujourd'hui celle de la prédation. Il s'agit là d'un bouleversement des parcs locatifs. Mme la députée approuve entièrement la décision de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de suspendre leur participation à l'organisation des jeux Olympiques, et soutient la ville de Paris dans sa lutte contre les dérives de la plateforme. Compte tenu de ces éléments, elle interpelle avec gravité le Gouvernement et espère profondément qu'il fera le nécessaire auprès de cette institution internationale qu'est le CIO, en commençant par saisir le Comité national olympique sportif français. C'est l'occasion de prouver aux professionnels du tourisme, qui eux paient des impôts et créent de l'emploi, qu'ils sont non seulement entendus mais aussi défendus. Mme la députée souhaite savoir comme elle compte réaffirmer la prééminence, au nom d'un des fers de lance de l'industrie, des hôteliers français au Comité international olympique. Elle lui demande par quels moyens elle compte renforcer le contrôle et les sanctions des appartements Airbnb qui ne respectent pas la législation en vigueur. La gravité de la situation requiert de facto une réponse politique ferme.
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