Amendement I-811 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ». 2° À la fin du dernier alinéa du I de l’article 194, la référence : « de l’article 196 A  bis  » est remplacée par les références : « des articles 196 A  bis  et 196 A  ter  » ; 3° Après l’article 196 A  bis , il est inséré un article 196 A  ter  ainsi rédigé : «  Art. 196 A   ter . – Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, un frère ou une sœur, à condition qu’il vive sous son toit et qu’il en assure exclusivement la charge. » II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2021

   Non soutenu

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