Amendement I-821 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑2. –  Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité, perte totale et irréversible d'autonomie, perte d’emploi dont l’accès n’est soumis à aucun questionnaire de santé ni examen médical, qui est ouvert jusqu’à l’âge de 65 ans minimum pour un remboursement d’emprunt jusqu’à l’âge de 75 ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum. « Un décret en Conseil d’État en définit le cahier des charges. » II. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5°  quater , il est inséré un 5°  quinquies ainsi rédigé : « 5°  quinquies   Pour les contrats d’assurance suscrits en garantie du remboursement d’un prêt : « A 9 % pour les contrats d’assurance emprunteur inclusifs mentionnés à l’article L. 133‑2 du code des assurances. « A 25 % pour les autres contrats d’assurance souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. « Le produit de la taxe mentionnée aux alinéas 1 et 2 est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662‑1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt mentionnés au 5° de l’article 995, qui est affecté au budget général de l’État. 2° Le c  du 6° est abrogé.  III. – Le 1° du II s’applique aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2022. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Non soutenu

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