Amendement I-869 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au 4° , les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Marc Zulesi · LAREM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.