Amendement I-872 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, le montant : « 150 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ». III. – L’article 235 ter ZF du code général des impôts est abrogé. IV. – A. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. B. – Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2023. C. – Le III entre en vigueur le 1 er janvier 2024. V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

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2. 12 October 2021

   Publication

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3. 14 October 2021

   Retiré

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• Jean-Marc Zulesi · LAREM · Rapporteur

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