Amendement I-897 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2026.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

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2. 29 October 2025

   Tombé

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3. 30 October 2025

   Publication

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