Amendement I-899 — ART. 25

Summary

I. – Après le mot : « État, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 174 : « les dépenses des départements prises en compte au titre du revenu de solidarité active sont celles exposées par les départements au cours de la dernière année précédant le transfert de la compétence à l’État, telles que comptabilisées dans les comptes de gestion et retraitées des indus. Le montant des compensations dues aux départements au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des articles L. 334‑16‑2 et L. 334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales est celui constaté pour l’année précédant le transfert de compétence à l’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 175 et 176.

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

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3. 21 October 2019

   Rejeté

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