Amendement I-900 — ART. 25

Summary

I. – Après le mot : « réfaction » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 122: « du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer aux mots : « la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 268 du code des douanes ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 124. IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « auquel s’ajoute le montant de la réfaction de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du présent IX ». V. – En conséquence, à l’alinéa 125, substituer aux mots : « la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 3334‑7-1 du code général des collectivités territoriales » les mots : « le produit du droit de consommation sur les tabacs prévu par l’article 238 du code des douanes ».

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Timeline

1. 9 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2019

   Tombé

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