Amendement I-95 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 2° À la fin du b , les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; 3° À la fin de la seconde phrase du e , les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 October 2024

   Publication

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3. 23 October 2024

   Adopté

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