Amendement I-96 — ART. 27

Summary

I. – À l’alinéa 16, substituer au nombre : « 2027 » le nombre : « 2030 ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 14 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Adopté

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