Amendement I-CD13 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f ter ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versements soient affectés à la protection, à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine, des gares dont ils assurent la gestion ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 27 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2021

   Adopté

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