Amendement I-CD197 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie de type irrégulière. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

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2. 9 October 2023

   Publication

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3. 10 October 2023

   Non soutenu

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