Amendement I-CD2 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1 er juillet suivant la promulgation de la présente loi.

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Timeline

1. 28 September 2023

   Dépôt

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2. 9 October 2023

   Publication

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3. 9 October 2023

   Non soutenu

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