Question· Question écrite40055open
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'accès à la formation continue des personnels des chambres de métiers et d'artisanat (CMA). Depuis la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des quelques 11 000 personnels des CMA est défini par une commission paritaire nationale (CPN) dont les décisions sont publiées au Journal officiel . La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. Or les organisations syndicales alertent sur le fait que, depuis la réforme de 2018, les agents du CMA n'ont pas accès à la formation professionnelle continue, alors que la cotisation patronale de 1 % prévue à cet effet est prélevée sur leurs salaires depuis janvier 2020. Les personnels des CMA se trouvent ainsi dans l'impossibilité de prétendre aux congés de transition professionnelle, d'être accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle et de bénéficier du financement effectif de leur compte personnel de formation. Aussi, il souhaiterait savoir à quel organisme sont reversés les cotisations perçues sur les salaires des personnels du CMA depuis janvier 2020, et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à l'ensemble des agents du CMA de bénéficier d'une formation professionnelle continue.
Question· Question écrite34850answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs scolaires mis en place avec le décret du 29 octobre 2020. Ce décret met en œuvre le confinement et la fermeture de tous les commerces « non essentiels », et donc les salles de cinéma. Les seules sorties possibles pour les scolaires dans ce décret concernent les activités sportives mais aucunement la culture. Pourtant, les séances de cinéma sont indispensables à une continuité d'éducation à l'image pour le jeune public. Ce jeune spectateur est le futur public des salles de cinéma qui se trouvent, aujourd'hui, dans une situation très difficile. Ces séances de cinéma se déroulent dans un cadre sanitaire strict et sécurisé. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour permettre aux scolaires de pouvoir pratiquer une activité culturelle.
Question· Question écrite34853open
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Les 680 radios associatives de territoire, en France métropolitaine et outre-mer, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. La perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. Mais, au motif de l'existence du FSER, il est proposé que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mise en place afin de soutenir les radios associatives.
Question· Question écrite34961open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de la fonction publique territoriale. Le Ségur de la santé a permis de redonner des moyens considérables pour l'hôpital public : investissements accrus et augmentations salariales ont été actés pour améliorer la prise en charges des patients et le quotidien des soignants. 8,2 milliards d'euros par an seront ainsi alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad. Néanmoins, les infirmiers de la fonction publique territoriale n'ont pas été inclus dans ces revalorisations financières lors du Ségur de la santé. Il s'agit pourtant de secteurs similaires dont les personnels ont les mêmes qualifications et exercent les mêmes missions que leurs homologues médicaux. Le lieu d'exercice est souvent la seule chose qui diffère. Cette différence de traitement est perçue comme une injustice. Ces secteurs, déjà en proie à de grandes difficultés de recrutement et à des départs de professionnels découragés et épuisés, sont de moins en moins attractifs. Pourtant, ces services, au premier rang desquels les aidants à domicile, sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. Aussi, il lui demande si l'État envisage de revaloriser les salaires des infirmiers appartenant à la fonction publique territoriale.
Question· Question écrite20776open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de transformation de la fonction publique du 27 mars 2019 et les revendications de l'intersyndicale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des Pyrénées-Atlantiques. Face à ce projet de loi, l'intersyndicale DGFiP des Pyrénées Atlantiques s'est mobilisée à plusieurs reprises depuis mars 2019. Elle dénonce notamment la suppression de certaines commissions administratives paritaires (CAP), mais aussi leur affaiblissement par la disparition de l'avis préalable (article 4 du projet de loi) et de la compétence consultative (article 14). Elle déplore le recul du service public mais également la suppression de postes engendrée par ce projet de loi, craignant un doublement de ces suppressions au sein de la DGFiP, et cela seulement pour le département des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties il entend apporter notamment en matière d'effectifs au sein de l'administration fiscale des Pyrénées-Atlantiques.
Question· Question écrite16421answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le conducteur ne commet plus une infraction passible d'une amende, mais devient redevable d'un forfait de post-stationnement. La requête en exonération jointe à la contravention ayant été supprimée, les entreprises de location de véhicules n'ont désormais plus la possibilité de désigner le locataire responsable et doivent dans un premier temps s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire. Cette situation est particulièrement préjudiciable à ces opérateurs qui ne parviennent que très rarement à se faire rembourser. Elle remet en cause leur modèle économique dès lors que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant l'intégration d'un mécanisme qui permettrait aux opérateurs de mobilité de pouvoir désigner le locataire du véhicule faisant l'objet d'un FPS.
Question· Question écrite34231open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de doses de vaccins contre la grippe saisonnière. Au mois de septembre 2020, de nombreux élus de la majorité ont demandé une vaccination plus systématique contre la grippe et appelé les mutuelles à offrir la prise en charge du vaccin cette année. Or on se retrouve, à présent, seulement une dizaine de jours après l'ouverture de la campagne vaccinale, avec 70 % à 90 % des pharmacies qui n'ont déjà plus de stock. Au regard des enjeux, un stock de précaution particulièrement conséquent aurait dû être constitué. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement a prises pour assurer un approvisionnement suffisant en vaccins contre la grippe et pourquoi, en dépit des enjeux, les pharmacies se retrouvent en rupture de stock de ce vaccin devenu vital.
Question· Question écrite25466answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les collectivités chargées de cette compétence disposent de deux leviers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Telle que prévue par le code général des impôts, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Aussi, il souhaiterait savoir si une possibilité d'exonération ou d'abattement de la TEOM est envisageable pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets.
Question· Question écrite32156open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des techniciens de laboratoire médical. Le personnel de laboratoire médical est une profession oubliée des réformes et méconnue du public. Présents 7 j/7 et 24 h/24, ils sont des acteurs incontournables de la prise en charge des patients et aujourd'hui, plus que jamais dans le cadre de la pandémie due à la covid-19. Ils ont été mobilisés, dès le début de la pandémie, avec la réalisation des tests RT-PCR SARS-COV-1, depuis le 18 mars 2020, puis la sérologie covid. Dans le cadre de cette crise sanitaire inédite, ils ont du restructurer leur organisation en créant une ligne covid nécessitant la formation en urgence du personnel. L'objectif de ces professionnels est de rendre rapide les résultats pour la prise en charge du patient. Cet objectif n'est réalisable qu'avec une mobilisation de l'ensemble du personnel qui, une fois de plus, montre son investissement sans faille en acceptant des gardes supplémentaires en dépit de sa vie privée. Malgré tous ces efforts, une grande majorité des techniciens de laboratoire ne se sont pas vu attribuer de prime. De plus, depuis 2012, techniciens de laboratoire médical, infirmiers et manipulateurs en électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire médical demeurent en catégorie B. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'harmoniser le traitement des professions paramédicales avec une reconnaissance statutaire de la profession et une indemnisation financière adéquate aux risques assumés.
Question· Question écrite32129open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression de la dérogation pour les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur places. Dans les Pyrénées-Atlantiques, on recense plus de 100 établissements de ce type. Au niveau national on compte 3 500 ateliers dont 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus. L'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts de proximité. De plus, un atelier d'abattage, de découpe et de transformation embauche à lui seul entre 1 et 3 ETP. Le règlement européen n° 853/2004, fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, permet à ces établissements d'exister, de découper et transformer les produits dans un cadre très strict : seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation ; seuls l'exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au 3éme degrés, inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir. En aucun cas, les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers ; le travail à façon est interdit ; le nombre d'animaux abattus en « équivalent-poulet », ne voit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés ; les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraiche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 km, voire 200 km sur décision préfectorale comme c'est le cas dans le département des Pyrénées-Atlantiques. La Commission européenne révise en ce moment le règlement n° 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattages non-agréés. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les fermes concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et ainsi répondre à la demande sociétale croissante de produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.
Question· Question écrite20707answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par les attaques de sangliers sur les terres agricoles du Bassin de l'Adour. En effet, les agriculteurs et chasseurs de cette circonscription lui ont fait part de leur inquiétude face à une situation sans précédent dans la région. Par suite d'une baisse du nombre de chasseurs, l'augmentation exponentielle des sangliers n'a pu être contrôlée et cela malgré l'intensification des battues et du nombre de prélèvements. Les agriculteurs se retrouvent donc doublement démunis tant par la destruction de leurs champs agricoles que par l'absence d'indemnisations des fédérations de chasse, qui elles manquent cruellement de moyens. La réglementation en vigueur ne semble plus adaptée. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de nouvelles aides, voire d'étudier la modification de périodes de chasse.
Question· Question écrite16233answered
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, il s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, il dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Il rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, il rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Question· Question écrite16198open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le quota relatif à la chasse traditionnelle à l'alouette des champs aux pantes. Le 24 septembre 2018 était publié l'arrêté définissant les quotas d'alouettes dans 4 départements (64 / 33 / 40 / 47) bénéficiant de l'arrêté du 17 août 1989, instaurant une dérogation pour la capture de cette espèce au moyen de pantes et de matoles. Ce texte définit pour la saison à venir un quota de 106 500 oiseaux pour les 4 départements, soit 3 fois moins que le quota précédent. En diminuant le nombre de capture autorisée conséquemment à la baisse des prélèvements enregistrés l'année précédente, le ministre condamne, à terme, ces chasses à la disparition. Cette chasse traditionnelle à l'alouette bénéficie depuis 1989 d'un régime réglementaire dérogatoire qui leur permet de continuer à être pratiquer. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place afin de conserver ce type de chasse traditionnelle.
Question· Question écrite13386answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, après l'annonce de limiter de 0,3 % la revalorisation des pensions de retraite en 2019 et 2020 avec une année blanche en 2018, la situation financière des retraités devient de plus en plus critique. Dans le contexte actuel de l'inflation, le pouvoir d'achat des retraités va diminuer de 6 % sur 3 ans. De plus, depuis le 1er janvier 2018, les retraités subissent la hausse de la CSG. Il lui demande donc quelles mesures concrètes vont être mises en place par le Gouvernement afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat des retraités.
Question· Question écrite21875open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la consultation du relevé d'information intégral. En effet, l'obtention du relevé d'information intégral demande l'envoi d'une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée (créant un coût pour l'usager), avec les pièces justificatives demandées (photocopie du permis de conduire en plus d'une pièce d'identité), ou de se déplacer directement en préfecture, déplacement que tout le monde ne peut effectuer. Ainsi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de régler ce problème et faciliter un possible passage à la consultation numérique.
Question· Question écrite25467answered
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques. Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ces travaux ont débuté au niveau départemental en 2010 pour s'achever en 2017. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés. Le degré d'augmentation de cette taxe n'était pas connu et il s'avère que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements, et ont relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques. L'hôtellerie de plein air dans les Pyrénées-Atlantiques a un poids économique important au sein d'un département qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises. Le syndicat de l'hôtellerie de plein air des Pyrénées-Atlantiques regroupe 152 campings adhérents. Ce département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le syndicat de l'hôtellerie de plein air. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de gommer ces disparités.
Question· Question écrite16371answered
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M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'accueil de stagiaires dans les Maisons d'assistants maternels (MAM) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Les MAM dans les Pyrénées-Atlantiques ont interdiction d'accueillir des stagiaires mineurs dans leur établissement. Aussi, il est impossible pour ces élèves mineurs de pouvoir intégrer ces structures dans le cadre obligatoire de leur formation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette obligation réglementaire qui pénalise les jeunes mineurs en formation.
Question· Question écrite13250open
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s'inquiètent d'une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives (APS) qu'une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entraîner. La pêche, qu'elle soit de loisir ou sportive, est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d'exercer et de vivre d'un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l'on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d'organiser auprès de leurs stagiaires des séances de découverte, d'initiation, d'animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime. Ces moniteurs-guides issues d'une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d'une grande responsabilité lors de l'encadrement de leurs publics. C'est une profession qui par ailleurs s'adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l'environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l'éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l'eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » qui aujourd'hui ne doit pas être remise en cause mais valorisée. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l'encadrement des activités physiques et sportives est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite16289answered
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M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Première cause de stérilité chez les femmes, cette maladie a trop longtemps été taboue. Si elle commence à faire parler d'elle par le biais d'associations qui en ont fait leur cause, l'endométriose reste mal diagnostiquée au détriment des patientes qui souffrent des années durant, pensant qu'il s'agit de simples douleurs liées à leur cycle menstruel. L'intensité des douleurs ne cesse d'augmenter avec le temps et entrave les choix de vie qu'une femme peut être amenée à faire. Les symptômes de l'endométriose ont été sous-estimés par certains médecins, laissant une femme sur sept abandonnée à son sort. Lorsqu'elle est diagnostiquée, le traitement de l'endométriose est lourd, les médecins pouvant avoir recours à la ménopause artificielle ou à des opérations chirurgicales. L'endométriose détruit des vies, des projets de vies, des corps et entraîne des dépressions profondes. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut agir en faveur d'un diagnostic et de traitements plus efficaces.
Question· Question écrite10975answered
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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances causées, notamment aux bâtiments, par la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural. Il souhaite connaître les moyens dont dispose le maire pour diminuer leur population et plus particulièrement s'il peut être fait application dans cette situation de l'article L. 2122-21, 9° du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : [...] De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ».
Question· Question écrite26925open
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M. David Habib interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des Français de l'étranger (hors Europe) à la cotisation sociale généralisée (CSG). Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2019, les Français non-résidents en France, mais dans un pays membre de l'Espace économique européen, sont exonérés de cotisation sociale généralisée (CSG) pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières. Cette suppression intervient à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, n° C-623/13 du 26 février 2015, qui considère que ceci constitue une « inégalité de traitement ». En effet, ces Français expatriés relèvent le plus souvent du régime de sécurité sociale de leur État de résidence. Cet arrêt de la CJUE a par la suite été confirmé dans un arrêt du Conseil d'État, n° 334551 du 27 juillet 2015. Cependant, cette suppression concerne exclusivement les Français établis dans un pays de l'Espace économique européen et ne concerne pas les Français de l'étranger (hors Europe) qui doivent toujours s'acquitter de la CSG, sans qu'ils soient pour autant systématiquement affiliés au régime général français de sécurité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si une réforme pourrait être entreprise afin que les Français de l'étranger (hors Europe) et n'étant pas affiliés au régime général français de sécurité sociale soient également exonérés de la cotisation sociale généralisée (CSG).
Question· Question écrite29812open
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Le montant de la prime va de 500 euros à 1 500 euros selon le lieu d'exercice principal des professionnels concernés, sur une période de référence définie du 1er mars au 30 avril par le Gouvernement. Selon l'article 3 de ce décret, la prime est de 1 500 euros pour les professionnels ayant exercé dans les quarante départements les plus touchés. Selon l'article 4, la prime est de 500 euros dans les autres départements, ceux « du second groupe défini en annexe I ». C'est le cas des Pyrénées-Atlantiques. Néanmoins, selon l'article 8, une dérogation à l'article 4 est permise. Le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à 1 500 euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie, et ce uniquement dans les établissements figurant en annexe II du décret. Pour le département des Pyrénées-Atlantiques, le centre hospitalier de la côte basque, situé à Bayonne, figure dans cette « liste dérogatoire ». Le centre hospitalier de Pau, lui, n'y figure pas. Cette injustice au sein même d'un département est d'autant plus surprenante que si l'établissement basque n'a démérité en aucune manière, l'hôpital de Pau a été mobilisé au plus fort de l'épidémie pour, notamment, accueillir des patients du Grand Est que des urgentistes béarnais sont allés chercher jusqu'à Nancy. Cette injustice n'est d'ailleurs pas propre aux Pyrénées-Atlantiques : on retrouve une même situation dans le département de l'Aude et apparemment sur d'autres territoires. En conséquence, M. le député considère que la limitation du bénéfice de l'article 8 à une liste exhaustive d'établissements porte atteinte à la reconnaissance de la juste valeur de l'ensemble des acteurs de santé d'un même département. Aussi, il lui demande s'il compte modifier cette liste dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite13261open
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité aux contrats Parcours emploi compétences (PEC). L'objectif du PEC est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le PEC est conclu avec des employeurs du secteur non marchand, (par exemple : des mairies, des établissements scolaires, des associations, des hôpitaux publics, ...). L'employeur perçoit une aide de l'État dont le montant et la durée dépendent à la fois de sa situation et de celle du candidat. Aussi, il lui demande donc quels sont les critères précis d'éligibilité à ce type de contrat.
Question· Question écrite40066open
France · National Assembly
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du consentement des mineurs concernés par une hospitalisation en psychiatrie, ainsi que sur les conditions du recours à l'isolement thérapeutique. Le rapport n° 726 du 25 septembre 2018, produit par la mission d'information au Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, rappelle « qu'en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète ». Sur ces 15 000 jeunes, le rapport précise que « près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant d'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement) ». Sur ce point, et face à l'augmentation du nombre de recours à l'enfermement thérapeutique, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a demandé, dans un rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, à ce que le mineur puisse participer à la décision d'admission en soins psychiatriques le concernant, et que « son consentement à la mesure soit effectivement recherché ». Le CGLPL prévoyait également que « dans le cas où l'état du mineur ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission » (recommandation n° 27). Par ailleurs, le rapport n° 726 du Sénat s'inquiète qu'il « n'existe à ce jour aucune étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques ». Les dernières études sur le sujet datent de 2005 et concluaient à une « grande fréquence » du recours à l'isolement pour tout âge de l'enfance à l'adolescence. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de la santé pour garantir l'application de la recommandation n° 27 du CGLPL et le respect du consentement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Il souhaiterait également connaître la politique du ministère en matière d'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et quels sont les données disponibles concernant le nombre de recours à l'isolement et la nature des troubles psychiatriques qui motivent cet enfermement.
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