Amendement I-CD250 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du 2 du I est ainsi rétabli : « 4° Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété. » ; 2° Au quatorzième alinéa du 2 du I, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et les modalités de détermination des combinaisons de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance requis au 4° » ; 3° Le 4 du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les travaux prévus au 4° du 2, ce montant est porté à titre expérimental à 60 000 € dans la limite de 550 €HT/m2 habitable dans la limite de 1 000 rénovations par an jusqu’au 31 décembre 2021. Le bénéficiaire de l’avance remboursable majorée à titre expérimental renonce aux autres aides à la rénovation mentionnées à l’article 200 quater du présent code ainsi qu’aux aides attribuées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation définies à l’article R. 321‑12 du même code. » ; 3° Le 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale est portée à trois cents mois pour les travaux prévus au 4° du 2. » ; 4° Le VI bis est ainsi modifié : a)  Au deuxième alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de 60 000 € au titre des travaux prévus au 4° du 2 d’un même logement » ; c)  Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 60 000 € pour les travaux prévus au 4° du 2. » ; d)  Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de 60 000 € pour les travaux prévus au 4° du 2. » ; 5° Le troisième alinéa du VI ter est complété par les mots : « ou de 60 000 € pour les travaux prévus au 4° du 2. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 3 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 October 2019

   Retiré

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