Amendement I-CD45 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le III  bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du III  bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2022

   Publication

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3. 3 October 2022

   Non soutenu

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