Amendement I-CF1001 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Estelle Youssouffa · LIOT · Député
• Jean-Pierre Bataille · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.