Amendement I-CF1037 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 66 % de la valeur de l’indemnité qui aurait été exigible en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. Cette valeur, proposée par le propriétaire, est soumise à agrément dans les conditions de l’article 1716 bis I du présent code. » II. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par l’entreprise à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 60 % de la valeur de l’indemnité qui aurait été exigible en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. Cette valeur, proposée par le propriétaire, est soumise à agrément dans les conditions de l’article 1716 bis I du présent code. » III. – Après le deuxième alinéa de l’article 238 bis -0 A du code général des impôts est inséré l’alinéa suivant : « La même réduction bénéficie, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111‑4 précité, aux entreprises effectuant des versements finançant l’indemnité de classement au titre des monuments historiques d’un objet ou d’un ensemble historique mobilier prévue aux articles L. 622‑1‑2 et L. 622‑4 du code du patrimoine. » ; IV. – A la fin du premier alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est insérée la phrase suivante : « Ils peuvent également être acquittés par le consentement à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. La valeur libératoire proposée ne peut alors excéder l’indemnité qui aurait été versée en application des articles L. 622‑1‑2 ou L. 622‑4 du code du patrimoine. » ; V. – Le premier alinéa de l’article L. 622‑1‑2 du code du patrimoine est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice des articles 200 alinéa 4, 238 bis alinéa 3 ou 1716 bis alinéa 1 er du code général des impôts ne peut se cumuler avec la présente indemnité. » ; VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2021

   Rejeté

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