Amendement I-CF1049 — ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 35, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° bis Après l’article L. 421‑77 est inséré un article ainsi rédigé : « « Art. L. 421‑77‑1 – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes. « « L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans. « « Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Rejeté

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