Amendement I-CF1065 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en 2022 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 %. II. – Pour chaque commune cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2018 et 2020 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021. III. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre cette dotation, versée au titre de l’année 2022, intègre la différence, si elle est positive, entre les produits moyens perçus entre 2018 et 2020 au titre des redevances et des recettes d’utilisation du domaine versées par les entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % et les mêmes produits perçus en 2021. » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

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2. 5 October 2021

   Publication

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3. 6 October 2021

   Non soutenu

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