Amendement I-CF1073 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après l’article 232 du code général des impôts, l’article 233 est rétabli dans la rédaction suivante : « Section IV : Taxe d’acquisition additionnelle de logements privés «  Art. 233.  – La taxe d’acquisition additionnelle de logements privés est applicable aux bailleurs sociaux dans l’achat, au-delà de la limite fixée par décret, de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. » « Par décret du ministre de la cohésion des territoires sont fixés les périmètres géographiques d’application de cette taxe ; la définition d’un achat dépassant la limite d’acquisition de locaux dans un immeuble.  « Par décret du ministre de l’économie et des finances sont fixés les personnes physiques ou morales qui s’acquittent de cette taxe ; l’assiette de la taxe ; les personnes physiques ou morales chargées du contrôle, du recouvrement, du contentieux, des garanties et des sanctions de la taxe ; les personnes physiques ou morales bénéficiaires du produit de la taxe. » II. – L’article L. 261‑9 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les bailleurs sociaux sont limités dans l’achat de locaux, composant un immeuble, dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur achèvement. En cas de franchissement de cette limite, les bailleurs sociaux sont assujettis à la taxe d’acquisition additionnelle de logements privés fixée aux dispositions de l’article 233 du code général des impôts. « Cette limite est fixée par décret du ministre de la cohésion des territoires.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

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3. 10 October 2018

   Rejeté

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