Amendement I-CF1077 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – L'article L. 471‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Les produits mis sur le marché par toute personne mentionnée à l’article L 541‑10 du code de l’environnement », II. – En conséquence, l’article L. 541‑10‑13 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’identifiant unique est obligatoirement mentionné sur les factures émises par le producteur, sur les conditions générales de vente, qu’elles soient communiquées par écrit ou mises en ligne, ainsi que sur tout autre document contractuel communiqué aux clients. « L’autorité administrative tient à jour un registre des producteurs disposant d’un identifiant unique. Ce registre mentionne les identifiants uniques valides ainsi que ceux qui ont cessé de l’être. Il est accessible aux personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 et aux autorités de contrôle, afin de vérifier la conformité des producteurs à leurs obligations. En l’absence d’identifiant unique valide, le producteur est soumis à la taxe prévue à l’article L. 471‑2 du code des impositions de biens et de services. » III. – En conséquence, l’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Chaque producteur soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de la contribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541‑10‑2 du même code. Ce montant fait l’objet d’une mention sur les factures de vente entre professionnels. Il ne peut faire l’objet d’aucune réfaction, ni d’aucune remise, ni d’aucune majoration, entre les acheteurs et revendeurs successifs, et jusqu’au consommateur final. « Le producteur qui ne respecte pas la présente disposition se voit retirer son identifiant unique et est soumis à la taxe visée à l’article L. 540‑10‑13 du code de l’environnement. » « Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2026. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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