Amendement I-CF1106 — APRÈS ART. 27

Summary

I-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». 2° Il est procédé au même remplacement aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C bis et au premier alinéa de l’article 1384 D. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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